Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle se base ainsi sur un arrêt de la Cour d’appel du 27 octobre 2016, numéro 4227 du rôle, ainsi que sur un arrêt de la Cour d’appel du 22 mars 2012, numéro 36037 du rôle, à l’appui de son premier moyen.

Cour d’appel, 22 mars 2012, n° 36037 du rôle).

Cour d’appel, 22 mars 2012, n° 36037 du rôle).

sociétés qui ont des personnalités juridiques distinctes et dont l’une d’elle est déficitaire. ( voir en ce sens également Cour d’appel, 22 mars 2012, n° 36037, Cour d’appel, 24 novembre 2016, n°41962).

Dans un arrêt de la Cour d’appel, 3e Chambre, du 22 mars 2012, no 36037 du rôle, il a été retenu qu’ « en cas de groupe d’entreprises présentant des entités juridiques distinctes, l’entrepreneur, seul responsable des risques assumés et disposant du pouvoir de direction, peut prendre toutes mesures utiles, et même procéder à des licenciements de personnel,

Numéro 36037 du rôle Présents: Edmond GERARD, président de chambre, Charles NEU, premier conseiller, Ria LUTZ, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.