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20230711_TADCHCIV_TAD-2017-00201+TAD-2018-00250_pseudonymisé-accessible.pdf
Néanmoins : la nullité de la modification ne se conçoit de toute façon qu’en cas de continuation des relations de travail (Cour d’appel, 3ème chambre, 10.2.2011, n° 36036 du rôle).
- Thème : Civil
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil