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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    apporte toutefois pas de restrictions aux activités des autres professionnels du secteur financier, notamment des gérants de fortunes, telles qu'ils sont admis à les exercer dans le cadre de la loi afférente du 21 septembre 1990 (Travaux parlementaires, Projet de loi 3600/01 relative au secteur financier, 1.Arrêté Grand-ducal, 2.exposé des motifs, 3.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle