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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle

    apporte toutefois pas de restrictions aux activités des autres professionnels du secteur financier, tous soumis à agrément, notamment des gérants de fortunes, telles qu'ils sont admis à les exercer dans le cadre de la loi afférente du 21 septembre 1990. (Travaux parlementaires, Projet de loi 3600/01 relative au secteur financier, 1. arrêté Grand-ducal, 2.En

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle

    apporte toutefois pas de restrictions aux activités des autres professionnels du secteur financier, tous soumis à agrément, notamment des gérants de fortunes, telles qu'ils sont admis à les exercer dans le cadre de la loi afférente du 21 septembre 1990. (Travaux parlementaires, Projet de loi 3600/01 relative au secteur financier, 1. arrêté Grand-ducal, 2.En

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle