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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Astra, plaque holland, 150, den aaneren dono 250 oda 350 » respectivement le recouvrement de dettes « 1500 schon vun deenen aaneren 3600 » , « Ma mea fehlen nach 570 euros ze verkaafen »etc.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle

    apporte toutefois pas de restrictions aux activités des autres professionnels du secteur financier, notamment des gérants de fortunes, telles qu'ils sont admis à les exercer dans le cadre de la loi afférente du 21 septembre 1990 (Travaux parlementaires, Projet de loi 3600/01 relative au secteur financier, 1.Arrêté Grand-ducal, 2.exposé des motifs, 3.En ce

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle

    apporte toutefois pas de restrictions aux activités des autres professionnels du secteur financier, notamment des gérants de fortunes, telles qu'ils sont admis à les exercer dans le cadre de la loi afférente du 21 septembre 1990. (Travaux parlementaires, Projet de loi 3600/01 relative au secteur financier, 1.Arrêté Grand-ducal, 2.exposé des motifs, 3.En ce

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle