Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il ressort de l’avis du Conseil d’Etat relative au projet de loi 3600 que :Si initialement il avait été prévu d’imposer au procureur d’Etat le respect d’une règle de spécialité, cette exigence a finalement été abandonnée (document parlementaire n° 3600, article 40, paragraphe (2) dans sa teneur originaire ;document parlementaire n° 3600-4, rapport de la