Décisions intégrales des juridictions judiciaires

par accord signé en date du 17 novembre 2004 les parties requérantes et les parties assignées se sont déclarées d’accord à ce que le compte n° IBAN LU22 0019 3600 0565 3000 ouvert en les livres de la BCEE dépendant de la succession du défunt sieur I) soit partagé et liquidé », ajoutant que les fonds se trouvant sur ledit compte sont entre temps distribués