Décisions intégrales des juridictions judiciaires

apporte toutefois pas de restrictions aux activités des autres professionnels du secteur financier, notamment des gérants de fortunes, telles qu'ils sont admis à les exercer dans le cadre de la loi afférente du 21 septembre 1990 (Travaux parlementaires, Projet de loi 3600/01 relative au secteur financier, 1.Arrêté Grand-ducal, 2.exposé des motifs, 3.En ce

respect d’une règle de spécialité, cette exigence a finalement été abandonnée (document parlementaire n° 3600, article 40, paragraphe (2) dans sa teneur originaire ;document parlementaire n° 3600-4, rapport de la commission des finances et du budget, page 12).

N° 3600, commente à la page 8 ce paragraphe 2 comme suit: « Le paragraphe (2) a précisément pour objet de formuler explicitement ce principe en posant comme limite à l’obligation de secret toutes les exceptions autorisées ou imposées par ou en vertu d’une loi, qu’elles soient antérieures ou postérieures au