Décisions intégrales des juridictions judiciaires

morale (Cour de Cassation n° du registre 3600, arrêt 19/16 du 25 février 2016 rendu à propos de la capacité de témoigner en justice du bénéficiaire économique d’une fondation qui dispose de la personnalité juridique, principes que la Cour applique par analogie au cas d’espèce).

La catégorie des établissements financiers non bancaires s’était distinguée de celle des établissements de crédit par des exigences de fonds propres moins strictes que celles imposées aux banques (cf : Travaux parlementaires no 3600-4 : Rapport de la Commission des Finances et du Budget du 18 mars 1993).du secteur financier », les PSF, qui offrent des