Décisions intégrales des juridictions judiciaires

morale (Cour de Cassation n° du registre 3600, arrêt 19/16 du 25 février 2016 rendu à propos de la capacité de témoigner en justice du bénéficiaire économique d’une fondation qui dispose de la personnalité juridique, principes que la Cour applique par analogie au cas d’espèce).

par accord signé en date du 17 novembre 2004 les parties requérantes et les parties assignées se sont déclarées d’accord à ce que le compte n° IBAN LU22 0019 3600 0565 3000 ouvert en les livres de la BCEE dépendant de la succession du défunt sieur I) soit partagé et liquidé », ajoutant que les fonds se trouvant sur ledit compte sont entre temps distribués

apporte toutefois pas de restrictions aux activités des autres professionnels du secteur financier, notamment des gérants de fortunes, telles qu'ils sont admis à les exercer dans le cadre de la loi afférente du 21 septembre 1990 (Travaux parlementaires, Projet de loi 3600/01 relative au secteur financier, 1.Arrêté Grand-ducal, 2.exposé des motifs, 3.En ce

Il ressort de l’avis du Conseil d’Etat relative au projet de loi 3600 que :Si initialement il avait été prévu d’imposer au procureur d’Etat le respect d’une règle de spécialité, cette exigence a finalement été abandonnée (document parlementaire n° 3600, article 40, paragraphe (2) dans sa teneur originaire ;document parlementaire n° 3600-4, rapport de la

respect d’une règle de spécialité, cette exigence a finalement été abandonnée (document parlementaire n° 3600, article 40, paragraphe (2) dans sa teneur originaire ;document parlementaire n° 3600-4, rapport de la commission des finances et du budget, page 12).

La catégorie des établissements financiers non bancaires s’était distinguée de celle des établissements de crédit par des exigences de fonds propres moins strictes que celles imposées aux banques (cf : Travaux parlementaires no 3600-4 : Rapport de la Commission des Finances et du Budget du 18 mars 1993).du secteur financier », les PSF, qui offrent des

N° 3600, commente à la page 8 ce paragraphe 2 comme suit: « Le paragraphe (2) a précisément pour objet de formuler explicitement ce principe en posant comme limite à l’obligation de secret toutes les exceptions autorisées ou imposées par ou en vertu d’une loi, qu’elles soient antérieures ou postérieures au