Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. En l’espèce, il est constant en cause que suivant le jugement préqualifié du 26 mars 2014, PERSONNE2.) a été condamné à payer à PERSONNE1.) à titre de contribution à l’entretien et l’éducation des deux enfants communs mineurs la somme de 180 euros par enfant et mois, soit 360 euros par mois, indexés, à partir du 1er mai 2013.

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  2. En l’espèce, il est constant en cause que suivant le jugement préqualifié du 26 mars 2014, PERSONNE2.) a été condamné à payer à PERSONNE1.) à titre de contribution à l’entretien et l’éducation des deux enfants communs mineurs la somme de 180 euros par enfant et mois, soit 360 euros par mois, indexés, à partir du 1er mai 2013.

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  3. D-SAPA-9/23 du 24 avril 2023 par PERSONNE1.) sur le revenu d’PERSONNE2.) entre les mains de la ZUKUNFTSKEES pour le montant de 3.360,22 € à titre d’arriérés de pension alimentaire et le montant de 367,72 € par mois à titre de terme courant mensuel indexé de

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch
  4. D-SAPA-9/23 rendue en date du 24 avril 2023 par un des juges de paix de Diekirch, PERSONNE1.), préqualifié, a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur le revenu d’PERSONNE2.), préqualifiée, entre les mains de la ZUKUNFTSKEES, préqualifiée, pour avoir paiement du montant de 3.360,22 € à titre d’arriérés de pension alimentaire et dudu montant de 3.360,22 € à

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch
  5. A l’audience publique du 22 mai 2023, la partie créancière saisissante, PERSONNE2.) demanda la validation de la saisie-arrêt pour le montant autorisé, sauf à réduire le montant réclamé du chef d’arriérés de pension alimentaire à 5.360,87 euros.Il y a partant lieu de la valider la saisie-arrêt n°26/23 pour le montant de 5.360,87 euros du chef d'arriérés de

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Esch