Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Une première facture couvrant les prestations effectuées la dernière semaine de septembre est émise pour un montant de 3.360 euros et une deuxième d’un montant de 5.922 euros est adressée à la requérante pour les travaux effectués au courant du mois d’octobre 2023, soit au total le montant réclamé de 9.282 euros.

    • Thème : IPA-RPL
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg