Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Bouloc). (Lexis 360 - JurisClasseur Responsabilité civile et Assurances -s'impose car la remise du véhicule s'intègre dans le cadre de relations contractuelles onéreuses, le garagiste n'étant nullement animé d'une intention libérale ( CA Paris, 2 mars 1994 : JurisData n° 1994-020601 ). (Lexis 360 - JurisClasseur Responsabilité civile et Assurances

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