Décisions intégrales des juridictions judiciaires

la société SOCIETE2.) à lui payer le montant de 9.879,48 euros à titre d’arriérés de loyers pour la période d’avril à décembre 2022, le montant de 790,36 euros à titre d’intérêts de retard et le montant de 360 euros à titre d’indemnité forfaitaire.A l’audience publique du 25 septembre 2024, la société SOCIETE1.) a augmenté ses demandes respectives au montant

Bouloc). (Lexis 360 - JurisClasseur Responsabilité civile et Assurances -s'impose car la remise du véhicule s'intègre dans le cadre de relations contractuelles onéreuses, le garagiste n'étant nullement animé d'une intention libérale ( CA Paris, 2 mars 1994 : JurisData n° 1994-020601 ). (Lexis 360 - JurisClasseur Responsabilité civile et Assurances

Source Lexis 360 Intelligence - JurisClasseur Procédures Formulaire - Encyclopédies - V° Péremption de l'instance civile - Fasc.Un acte de procédure qui ne traduit pas une volonté de poursuivre l'instance de la part de la partie qui l'a accompli, même s'il est parfaitement régulier, n'interrompt pas le délai de péremption (Lexis 360 Intelligence -

Il a condamné PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 4.360,22 euros à titre d’arriérés de loyers pour la période de juillet à décembre 2022 et à titre de frais d’électricité, avec les intérêts légaux sur le montant de 1.360,22 euros à partir du 5 juillet 2022, sur le montant de 1.200 euros à partir du 22 septembre 2022 et sur le montant de