Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il convient partant de condamner PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) le montant de 4.600.- euros avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice, jusqu’à solde, et de condamner PERSONNE4.) à payer à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) le montant de 3.360.- euros avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice, jusqu

À l’audience, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont ventilé et augmenté leur demande en condamnation du chef d’arriérés de loyers et d’avances sur charges et ont demandé à voir condamner PERSONNE3.) à ce titre au paiement du montant de 3.360.- euros et PERSONNE4.) au paiement du montant de 2.240.- euros.

2022, le montant de 790,36 € à titre d’intérêts de retard et le montant de 360,- € à titre d’indemnité forfaitaire, s’y entendre déclarer le bail résilié et ordonner le déguerpissement du locataire.360,00 € 3.276,00 € 1.500,00 €Il y a encore lieu d’allouer l’indemnité forfaitaire réclamée de 360,- € (9 x 40) en application de l’article 5(1) de la loi

JPE 19 janvier 2024 E-BAIL-540/23 et E-CIV-360/23 ;

JPE 19 janvier 2024 E-BAIL-540/23 et E-CIV-360/23 ;

JPE 19 janvier 2024 E-BAIL-540/23 et E-CIV-360/23 ;

A partir du 1er mai 2019, le loyer a été porté à 1.360 euros et les charges ont été augmentées à 225 euros.

Répertoire n° 360 /2024 E-BAIL-641/23

Répertoire n°184/2024 E-BAIL-540/23 E-CIV-360/23E-CIV-360/23Cette affaire a été enrôlée sous le numéro E-CIV-360/23 du rôle.

Quant aux charges réclamées à hauteur de 1.008,73 €, PERSONNE1.) explique qu’en additionnant les décomptes de 2020-21 à hauteur de 3.066,20 € et 2021-22 à hauteur de 4.662,53 € et en déduisant les avances sur charges payées de (2 x 3.360 =) 6.720 €, on arrive au montant réclamé de 1.008,73 €.A l’audience des plaidoiries, elle demande encore la somme de 456,

Elle soutient que depuis le mois de septembre 2023, PERSONNE3.) ne paierait plus le loyer et l’avance sur charges, et lui resterait partant de ce chef redevable d’une somme de (4 x 590 =) 2.360 euros.Au vu des explications données par l’SOCIETE1.) et des pièces justificatives versées à l’appui, et en l’absence de contestations de la part de la partie

Suivant contrat de bail commercial signé en date du 6 octobre 2020, la société SOCIETE2.) SA a pris en location un bureau sis à L-ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 360 euros, payable au début de chaque mois, à augmenter d’un paiement annuel de 100 euros à titre de forfait pour charges.Il résulte des pièces versées, que suivant contrat de

SOCIETE1.) s.àr.l. requiert encore l’exécution provisoire du jugement à intervenir, la condamnation de SOCIETE2.) s.àr.l. à lui payer une indemnité de relocation de 6 mois à hauteur de 24.360 €, une indemnité de 1.500 € sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile et elle se réserve tous autres droits.En l’espèce, la bailleresse requiert une

Il ressort de la pièce 5 de la farde de pièces de Maître DI STEFANO que la société SOCIETE8.) a procédé à des travaux d’aménagement en faveur de la société SOCIETE3.) S.àr.l. à hauteur de 313.500.- euros HTVA (soit 360.525.- euros TTC) suivant devis du 27 janvier 2003.

Répertoire n° 2064/2023 E-BAIL-360/23

partant, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) à payer à la société en commandite simple SOCIETE1.) la somme de 7.820.- € avec les intérêts légaux sur la somme de 7.360.- € à partir du 28 juillet 2023 et sur la somme de 460.- € à partir du 29 septembre 2023, chaque fois jusqu’à solde;

la somme de 6.360 euros pour le mobilier de la cuisine.

Il résulte des pièces versées qu’à partir du mois de février 2019, la société SOCIETE2.) a réglé un loyer réduit à 10.360 euros et à partir de mars 2021 à 8.000 euros.

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l. à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. la somme de 66.605.- euros (soixante-six mille six cent cinq euros), avec les intérêts légaux sur le montant de 42.245.- euros à partir du 31 mars 2023 et sur le montant de 24.360.- euros à partir du 1er juin 2023, dates des

Par requête déposée le 30 mars 2023 au greffe du tribunal de paix d’Esch-surAlzette, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. a fait convoquer PERSONNE2.) à comparaître devant le juge de paix pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 2.360 € à titre d’arriérés de loyer, des mois de janvier, février et mars 2023, et pour l’entendreA l’