Décisions intégrales des juridictions judiciaires

voir condamner la défenderesse à payer à la requérante la somme de 29.360.- EUR à titre d’arriérés de loyers indexés des mois de décembre 2023, février 2024, août à novembre 2024, ainsi que janvier et février 2025, le tout à majorer des intérêts légaux à partir des dates d’échéance respectives, sinon à partir de la présente demande en justice, le toutLa

JPE 19 janvier 2024 E-BAIL-540/23 et E-CIV-360/23 ;

Lors de l’audience des plaidoiries, la requérante augmente sa demande à titre de loyers impayés au montant de 18.360 euros suivant décompte versé à l’audience.

de la demande en justice, à savoir le 27 février 2025 sur le montant de 4.720 euros et à compter de l’audience du Tribunal du 24 avril 2025 sur le montant de 2.360 euros, jusqu’à solde.condamne PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) la somme de 7.080 euros, avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice, à savoir le 27 février 2025 sur

Ces dégâts dépassant de loin l’usure normale, les parties défenderesses doivent dès lors en supporter l’intégralité des frais de remise en état, à savoir la somme de 12.360 et 6.352,58.EUR, soit 18.712,58.- EUR en tout

L-BAIL-360/24L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 360/24.

Il convient partant de condamner PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) le montant de 4.600.- euros avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice, jusqu’à solde, et de condamner PERSONNE4.) à payer à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) le montant de 3.360.- euros avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice, jusqu

À l’audience, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont ventilé et augmenté leur demande en condamnation du chef d’arriérés de loyers et d’avances sur charges et ont demandé à voir condamner PERSONNE3.) à ce titre au paiement du montant de 3.360.- euros et PERSONNE4.) au paiement du montant de 2.240.- euros.

2022, le montant de 790,36 € à titre d’intérêts de retard et le montant de 360,- € à titre d’indemnité forfaitaire, s’y entendre déclarer le bail résilié et ordonner le déguerpissement du locataire.360,00 € 3.276,00 € 1.500,00 €Il y a encore lieu d’allouer l’indemnité forfaitaire réclamée de 360,- € (9 x 40) en application de l’article 5(1) de la loi

JPE 19 janvier 2024 E-BAIL-540/23 et E-CIV-360/23 ;

JPE 19 janvier 2024 E-BAIL-540/23 et E-CIV-360/23 ;

JPE 19 janvier 2024 E-BAIL-540/23 et E-CIV-360/23 ;

A partir du 1er mai 2019, le loyer a été porté à 1.360 euros et les charges ont été augmentées à 225 euros.

Répertoire n° 360 /2024 E-BAIL-641/23

Répertoire n°184/2024 E-BAIL-540/23 E-CIV-360/23E-CIV-360/23Cette affaire a été enrôlée sous le numéro E-CIV-360/23 du rôle.

Quant aux charges réclamées à hauteur de 1.008,73 €, PERSONNE1.) explique qu’en additionnant les décomptes de 2020-21 à hauteur de 3.066,20 € et 2021-22 à hauteur de 4.662,53 € et en déduisant les avances sur charges payées de (2 x 3.360 =) 6.720 €, on arrive au montant réclamé de 1.008,73 €.A l’audience des plaidoiries, elle demande encore la somme de 456,

Elle soutient que depuis le mois de septembre 2023, PERSONNE3.) ne paierait plus le loyer et l’avance sur charges, et lui resterait partant de ce chef redevable d’une somme de (4 x 590 =) 2.360 euros.Au vu des explications données par l’SOCIETE1.) et des pièces justificatives versées à l’appui, et en l’absence de contestations de la part de la partie

Suivant contrat de bail commercial signé en date du 6 octobre 2020, la société SOCIETE2.) SA a pris en location un bureau sis à L-ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 360 euros, payable au début de chaque mois, à augmenter d’un paiement annuel de 100 euros à titre de forfait pour charges.Il résulte des pièces versées, que suivant contrat de

SOCIETE1.) s.àr.l. requiert encore l’exécution provisoire du jugement à intervenir, la condamnation de SOCIETE2.) s.àr.l. à lui payer une indemnité de relocation de 6 mois à hauteur de 24.360 €, une indemnité de 1.500 € sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile et elle se réserve tous autres droits.En l’espèce, la bailleresse requiert une

Il ressort de la pièce 5 de la farde de pièces de Maître DI STEFANO que la société SOCIETE8.) a procédé à des travaux d’aménagement en faveur de la société SOCIETE3.) S.àr.l. à hauteur de 313.500.- euros HTVA (soit 360.525.- euros TTC) suivant devis du 27 janvier 2003.