Décisions intégrales des juridictions judiciaires

À l’audience du 23 février 2026, le requérant a déclaré augmenter sa demande du montant de 5.360,80.- du chef d’arriérés de loyer pour les mois de janvier et de février 2026.mai à octobre 2025 est à déclarer fondée pour le montant de (8.243,20 + 5.360,80=) 13.604.- euros.condamne la société anonyme SOCIETE1.) à payer au SYNDICAT1.) la somme de 13.604.- euros

Partant, PERSONNE2.) est condamnée à payer à PERSONNE1.), à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges, la somme de (67.200 – 60.840) 6.360 euros, avec les intérêts légaux à compter de l’audience du 15 janvier 2026, jusqu’à solde.Au vu de ce qui précède et en attendant le sort de la demande de PERSONNE1.) à titre de décomptes pour charges, PERSONNE2

reconventionnel au remboursement de la garantie locative de 3.360.- euros payée en début de bail, de charges indûment payées pour les exercices 2023 et 2024 de 1.510,04 euros et de frais de gérance administratifs non justifiés et abusifs de 783,94 euros.En conclusion, il convient dès lors de condamner PERSONNE3.) et PERSONNE4.) solidairement à payer à

voir condamner la défenderesse à payer à la requérante la somme de 29.360.- EUR à titre d’arriérés de loyers indexés des mois de décembre 2023, février 2024, août à novembre 2024, ainsi que janvier et février 2025, le tout à majorer des intérêts légaux à partir des dates d’échéance respectives, sinon à partir de la présente demande en justice, le toutLa

JPE 19 janvier 2024 E-BAIL-540/23 et E-CIV-360/23 ;

897,73 : 352 jours x 242 jours) + (906,06 : 352 jours x 242 jours) + (305,63 : 352 jours x 242 jours) + (360,01 : 352 jours x 242 jours) + 53,11 – 2.550.- (avances payées)

Lors de l’audience des plaidoiries, la requérante augmente sa demande à titre de loyers impayés au montant de 18.360 euros suivant décompte versé à l’audience.

24.360,99 euros - intérêts et frais de rappel MD/Appel garantie

de la demande en justice, à savoir le 27 février 2025 sur le montant de 4.720 euros et à compter de l’audience du Tribunal du 24 avril 2025 sur le montant de 2.360 euros, jusqu’à solde.condamne PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) la somme de 7.080 euros, avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice, à savoir le 27 février 2025 sur

Ces dégâts dépassant de loin l’usure normale, les parties défenderesses doivent dès lors en supporter l’intégralité des frais de remise en état, à savoir la somme de 12.360 et 6.352,58.EUR, soit 18.712,58.- EUR en tout

L-BAIL-360/24L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 360/24.

Il convient partant de condamner PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) le montant de 4.600.- euros avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice, jusqu’à solde, et de condamner PERSONNE4.) à payer à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) le montant de 3.360.- euros avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice, jusqu

À l’audience, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont ventilé et augmenté leur demande en condamnation du chef d’arriérés de loyers et d’avances sur charges et ont demandé à voir condamner PERSONNE3.) à ce titre au paiement du montant de 3.360.- euros et PERSONNE4.) au paiement du montant de 2.240.- euros.

2022, le montant de 790,36 € à titre d’intérêts de retard et le montant de 360,- € à titre d’indemnité forfaitaire, s’y entendre déclarer le bail résilié et ordonner le déguerpissement du locataire.360,00 € 3.276,00 € 1.500,00 €Il y a encore lieu d’allouer l’indemnité forfaitaire réclamée de 360,- € (9 x 40) en application de l’article 5(1) de la loi

JPE 19 janvier 2024 E-BAIL-540/23 et E-CIV-360/23 ;

JPE 19 janvier 2024 E-BAIL-540/23 et E-CIV-360/23 ;

JPE 19 janvier 2024 E-BAIL-540/23 et E-CIV-360/23 ;

A partir du 1er mai 2019, le loyer a été porté à 1.360 euros et les charges ont été augmentées à 225 euros.

Répertoire n° 360 /2024 E-BAIL-641/23

Répertoire n°184/2024 E-BAIL-540/23 E-CIV-360/23E-CIV-360/23Cette affaire a été enrôlée sous le numéro E-CIV-360/23 du rôle.