Décisions intégrales des juridictions judiciaires

émises par SOCIETE6.) qui devait se faire à la valeur nominale des obligations, à savoir pour un montant de 13.860.360,53 euros.

En vue de cette acquisition, ils ont, en date du 29 septembre 2022, contracté un prêt hypothécaire auprès de la banque SOCIETE1.) pour du montant de 580.000,- euros, remboursable en 360 mensualités de 2.628,19.- euros à partir du 2 janvier 2023.

ares » moyennant une redevances annuelle d’un montant de 360.000.-LUF soumise aux variations du nombre indice de l’échelle mobile des salaires.

Par contrat de cession de parts sociales du 25 août 2021, PERSONNE1.) a acquis auprès de PERSONNE4.) 360 parts sociales dans la société SOCIETE1.), représentant 9% de son capital social, pour un prix de 3.600 euros.Par courrier du 24 novembre 2022, la société SOCIETE1.) fait part à PERSONNE1.) de ce qu’elle exerce son droit d’option d’achat des 360 parts

au prix de 360.000 euros, un appartement situé à (

360

3, respectivement comme « ORG1.), as a government agency, maintains a presence in the United States through the Permanent Representative of the Islamic State of PAYS1.) to the United Nations, 360 Lexington Avenue, 11th Floor, New York,

alléguée et à prévenir toute nouvelle atteinte aux intérêts concernés » et sur un arrêt S. C/ N. (C-360/10) de la Cour de justice de l’Union européenne ayant retenu qu’ « il découle de la jurisprudence de la Cour que la compétence attribuée aux juridictions nationales, conformément à ces dispositions, doit permettre à celles-ci d’enjoindre auxdits

Rôle N° 108509 Référé Divorce N° 360/2007 du 17 août 2007

ordinaires de classe C et 360 actions ordinaires de classe D pour un prix total de souscription de 79.308,75 euros.