Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En date du 10 mars 2001, une deuxième reconnaissance de dette aurait été signée pour un montant de 1.782.360 francs luxembourgeois.

En date du 10 décembre 2014, le prévenu a prélevé à 10.54 heures une somme de 360.000 euros en espèces de son compte bancaire auprès de la BQUE.1.).Il a encore indiqué avoir été accompagné le jour du prélèvement du montant de 360.000 euros à la BQUE.1.) par « PSEUDO.1.) » et une autre personne de type magrébin, portant un bracelet électronique et étant le

La demande est partant à déclarer fondée et justifiée pour le montant de 2.360 euros.Il y a partant lieu de condamner la société à responsabilité limitée SOC1.) SARL et P1.) solidairement à payer à PC1.) le montant de 2.360 euros à titre de réparation du préjudice matériel, avec les intérêts au taux légal à partir du 16 mai 2017, jour de la demande en

seule une somme de quelque 360.000 euros aurait été payée et il ne s’agirait pas du bénéfice, puisque différentes personnes auraient été rémunérées.

privées et, à cet égard, l’on n’aperçoit pas de motif admissible de distinguer les personnes morales de droit public de celles de droit privé » (Pierre LAMBERT, op.cit., n° 360).A la fin du paragraphe 360, ce même auteur estime que la nécessaire protection des intérêts de l’Etat « trouve sa consécration dans le nouvel article 10 du Statut » des

Il ressort de l’instruction menée en cause que le transfert de la somme de 19.360,23 euros du compte LU(a. courriel du 06.06.2014 , 11:57, de X.) à l’attention de la société SOC5.) Luxembourg S.àr.l., contenant une copie d’un virement électronique portant sur le prétendu transfert du montant de 19.360,23€ du compte LU(

Montant -630,00 -376,00 -366,00 -328,00 -750,00 -500,00 -150,00 -600,60 -100,60 -400,00 -400,00 -2 600,00 -3 590,00 -545,00 -150,00 -150,60 -85,00 -360,00 -350,00 -30,00 -960,60 -130,00 -500,00 -1 100,00 -27,00 -40,00 -2 550,00 -490,00 -100,00

en l’espèce, d’avoir détourné frauduleusement au préjudice des époux PC4.) et PC5.) la somme nette de 31.447,88 euros reçue pour compte de PC4.) et PC5.) en vertu d’un virement bancaire de 115.360 euros du 12 septembre 2006 de la part de l’étude de notaire Aloyse BIEL dans le contexte de la vente d’un appartement ;

Le prévenu déclare auprès du juge d’instruction en date du 15 janvier 2010 ainsi qu’à l’audience publique du 11 novembre 2013 qu’il a reçu à titre d’ajustement de salaire le montant de 1.777.000 LUF pour l’année 1993 et 360.000 LUF pour l’année 1992, tels que cela résulte des feuilles manuscrites intitulés décomptes saisies à son domicile.

Il résulte des documents saisis par la police lors de la perquisition du 20 janvier 2011 que le « SOC2.) » faisait des recettes de l’ordre de 15.320 euros à 19.360 euros par mois.

Il a clôturé l’un de ses deux comptes et a versé un montant de 360.000 euros sur le compte de la société SOC2.) pour acheter des obligations convertibles.Il explique qu’un compte avait été ouvert en Suisse pour regrouper le produit de l’encaissement des bons de caisse et les 360.000 euros remis en liquide par PC1.) afin d’investir le tout dans un contrat de

déclarée en état de faillite suivant jugement commercial n° 861/2010 (faillite n° 360/2010) du 11 juin 2010, la 2ème chambre commerciale du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg,

1.360,00 23.07.2004

c o n d a m n e P.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de TROIS (3) ans et à une amende de MILLE CINQ CENTS (1.500) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 360 euros,

En matière correctionnelle, il faut déduire de l’article 26 du Code d’instruction criminelle que le tribunal correctionnel compétent est celui du lieu du délit, ou celui du lieu de la résidence du prévenu, ou de celui du lieu de son arrestation (Roger THIRY, op. cit., n°360).

note d’honoraires datée au 15 décembre 2004 pour un montant de 3.360,€, adressée à SOC1.) s.a., établie à L-(note d’honoraires datée au 15 décembre 2004 pour un montant de 3.360 euros, adressée à SOC1.) s.a., établie à (...),note d’honoraires datée au 15 décembre 2004 pour un montant de 3.360 euros, adressée à SOC1.) s.a., établie à (...),

pour l’année 1998 : 164.734 LUF au lieu de 219.454 LUF pour l’année 1999 : 350.000 LUF au lieu de 718.789 LUF pour l’année 2000 : 360.000 LUF au lieu de 1.007.665 LUF pour l’année 2001 : 621.463 LUF au lieu de 1.661.243 LUF

La stricte observation des règlements ne peut pas être elle-même exclusive de toute faute alors que les obligations des individus vont bien au-delà, l’imprévoyance tout court constituant en la matière la faute pénale (Hubert Seillan, L’obligation de sécurité du chef d’entreprise, no 360, 188).