Décisions intégrales des juridictions judiciaires

360 virements ou transferts respectivement chargements de cartes « easy VISA » d’un360 virements ou transferts respectivement chargements de cartes « easy VISA » d’un

en l’espèce, dans le but de s’approprier illégitimement des fonds appartenant à C.), s’être fait remettre le montant de 34.360€, cette somme d’argent lui ayant été remise à la date indiquée dans le tableau ci-dessous, en employant le nom fictif d’A.) et en employant des manœuvres frauduleuses15.910€ 18.450€ 34.360en l’espèce, d’avoir frauduleusement détourné

A l’article 48-1 du Code d’Instruction criminelle a été ajouté un troisième alinéa qui prévoit encore que « par dérogation à ce qui précède, lorsqu’un mineur est victime de faits visés aux articles 354 à 360, 364, 365, 372 à 379, 382-1 et 382-2, 385, 393, 394, 397, 398 à 405, 410-1, 410-2 ou 442-1 du Code pénal ou lorsqu’un mineur est témoin de faits visés

Il ressort du dossier répressif que sur les 1.900.000 euros virés de la part d’investisseurs auprès du compte BANQUE1.) de SOCIETE1.) SPF SA, 360.000 euros furent transférés à un compte trading détenu par elle auprès de la banque BANQUE3.) et 850.000 euros furent transférés à un compte trading ouvert auprès de BANQUE2.) LUX SA, de sorte qu’environ 1,200.000

c o n d a m n e X.) à payer à PC3.) le montant de 43.360,97 (QUARANTE TROIS MILLE TROIS CENT SOIXANTE VIRGULE QUATRE VINGT DIX-SEPT) euros avec les intérêts légaux à partir du 17 juillet 2011, jour de l’accident sur le montant de 41.342,93 (QUARANTE ET UN MILLE TROIS CENT QUARANTE DEUX VIRGULE QUATRE VINGT TREIZE) euros jusqu’à solde et avec les intérêts du

Il résulte du rapport n° 360/2006 du 26 avril 2006 dressé par la police grand-ducale de Luxembourg, SREC Luxembourg, qu’P9.) a vendu les quantités de cocaïne suivantes :