Décisions intégrales des juridictions judiciaires

péril imminent né de ces faits et circonstances, sans commettre d’infraction (Crim. 29 décembre 1949, Bull. crim. N° 360 ; D 1950. 419 ; G.P.

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende subsidiaire à trois cent soixante (360) jours;