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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    cigarettes volées : 3.265 euros, - alcool volé : 9,99 euros, - réparation de la porte automatique : 3.360,24 euros, - réparation de la vitre brisée : 644,35 euros.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle

    Il estime qu’en vertu de l’article 360 du nouveau Code de procédure civile, l’affaire aurait dû être refixée, après exécution de la mesure d’instruction ordonnée, devant la 16ème chambre présidée par Madame le vice-président Françoise ROSEN dans la mesure où cet article prévoit que le juge qui a ordonné une mesure d’instruction est chargé du contrôle deL’

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle