Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Payback, WRC 7, the Crew, CoD Black Ops 4, GTA V d’une valeur totale estimée à 360.- euros, - plusieurs bijoux de la marque SWAROVSKI (boucles d’oreilles, bracelets, colliersplusieurs jeux vidéo pour PlayStation 4, dont FIFA 19, Need for Speed Payback, WRC 7, the Crew, CoD Black Ops 4, GTA V d’une valeur totale estimée à 360.- euros,

Les autorités françaises ont ainsi pu saisir en tout 360 grammes de cocaïne ainsi que 500 grammes de produits de coupe.Des 360 grammes de cocaïne trouvés à son domicile à LIEU.1.), seuls 40 grammes lui appartiendraient et

en l’espèce, d’avoir acquis, détenu et utilisé les sommes de 2.360 euros perçues lors de la commission des infractions sub 1.

Vu le procès-verbal numéro 360/2014 établi en date du 9 décembre 2014 par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale Grevenmacher, CP Mondorf.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 360/10 rendue par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 12 février 2010, renvoyant les prévenus P1.) , P2.) , P3.) et P4.) devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de ce siège pour y répondre d’infractions à l’article 496 du code pénal et à l’article 114 de la

no 25-360/2005 du 16.09.2005no 25-360/2005 du 16.09.2005