Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elles estiment qu’en tout état de cause, il y aurait lieu de déduire le montant de 9.360.EUR ayant fait l’objet d’une décision de rejet dans le jugement du 26 octobre 2022.En l’espèce, il y a lieu de rappeler que SOCIETE1.) avait demandé l’indemnisation « des frais et honoraires d’avocat déboursés, chiffrés au montant de 9.360.- EUR » au motif « qu’elle a, à

Les juges du fond apprécient souverainement la portée interruptive des faits allégués (cf. Lexis 360 Intelligence - JurisClasseur Civil Code Encyclopédies - Art. 2240Il importe peu que ce paiement soit réalisé par prélèvement automatique, dès lors que le débiteur l'a régulièrement autorisé et ne l'a pas suspendu (CA Nancy, 8 sept. 1988 : JurisData n° 1988-

Le 12 octobre 2012, l’Administration des contributions directes a opéré un redressement fiscal à hauteur d’un montant de 1.232.942,97 EUR et décida de mettre à charge de HITEC un impôt supplémentaire de 360.464,46 EUR ainsi qu’une retenue d’impôts sur le revenu des capitaux de 209.486,86 EUR.

Interest shall be calculated on the basis of a year of 360 days and the actual number of

n° 06/316-7015 pour le montant de 253.388,93.-EUR TTC n° 06/360-7016 pour le montant de 15.286,46.-EUR TTC n° 06/507-7017 pour le montant de 2.542,27.-EUR TTC n° 06/656-7018 pour le montant de 16.049,16.-EUR

pourrait être reprochée à celui qui le cause (cf. Cour, 6 juin 2002, no 18 360 du rôle).