Décisions intégrales des juridictions judiciaires

aurait été de 9.360.- EUR TVAC, soit cinq fois moins élevée.

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants du jugement commercial VI No 360/2017 rendu par le tribunal de ce siège en date du 23 mars 2017 et dont le dispositif est conçu comme suit : « le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant

Il est constant en cause que les intérêts conventionnels de 15 % pour l’année 2022 sont échus en date du 1er décembre 2023, et que sur le montant ainsi redu de 360.000.- euros, seuls 240.000.- euros ont été payés par SOCIETE2.), de sorte qu’il reste un solde de 120.000.- euros.

En l’espèce, le Contrat prévoyait un tonnage de 1.300 barres et de 1.360 treillis, soit au total 2.660 tonnes d’acier.

Les juges du fond décident souverainement si un marché de travaux constitue ou non un forfait (Req. 1er février 1904, D.P. 1904. I. 360 – GUILLARD, Traité de louage, 3e éd.

Les juges du fond décident souverainement si un marché de travaux constitue ou non un forfait (Req. 1er février 1904, D.P. 1904. I. 360 – GUILLARD, Traité de louage, 3e éd.

7.663,50 € 234,00 € 1.607,74 € 2.515,50 € 1.404,00 € 11.700,00 € 5.616,00 € 8.432,20 € 2.579,73 € 5.850,00 € 9.360,00 € 21.100,95 €

8.119,80 € 9.184,50 € 12.823,60 € 16.046,84 € 7.488,00 € 1.100,00 € 9.360,00 € 12.080,75 € 9.711,26 € 11.907,83 € 8.252,71 € 9.360,00 € 40.581,96 €

intérêts légaux moratoires au taux directeur de la BANQUE1.), majoré de 8 points conformément à la Loi de 2004, sinon avec les intérêts au taux légal, à compter du 18 février 2021 sur la somme de 9.360.- euros, et à compter du 19 octobre 2023, date de la demande en justice, sur la somme de 14.040.- euros, jusqu’à solde.

quelconque réception des travaux, SOC2) est en droit de retenir le montant de 5% du montant net total facturé, à savoir (5% de 360.561,92,- EUR) 18.028,10 EUR.

SOC1) demande la condamnation de SOC2) au paiement des montants de 4.300.000,EUR, de 14.900.000,- USD, de 90.400.000,- SEK et de 7.360.000,- GBP, correspondant aux sommes payées par SOC1) pour acquérir les obligations, le tout avec les intérêts à compter de la demande jusqu’à solde.dernières pour des raisons de bonne administration de la justice et d’

PERSONNE18.), PERSONNE19.), la société SOCIETE4.), la société SOCIETE5.) (US) et la société SOCIETE6.) LIMITED solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, sinon pour telle quote-part que le tribunal fixera, de payer les sommes suivantes : - 720.738,- € à PERSONNE2.) - 4.335.958,- à PERSONNE20.) - 360.368,- € à PERSONNE12.) - 288.294,- € à

concurrence d un montant de 90.360,- francs, tel qu'il résulte d'un courrier du 28 mars 2001