Décisions intégrales des juridictions judiciaires

tardivement ladite directive dans le droit espagnol, porte sur une infraction au droit de la concurrence qui a pris fin avant la date d’expiration du délai de transposition de cette directive » (Lexis 360 Intelligence - Revues - Responsabilité civile et assurances n° 9 du 1er septembre 2022 Responsabilité civile du fait des ententes illicites - De l'Mais il

Il est encore admis que l’article 154 constitue une disposition exceptionnelle de sorte que la nomination d’un commissaire ne saura intervenir qu’après que les autres mesures d’information aient été épuisées (voir Alain Steichen, Précis de Droit des sociétés, 1ière édition, n°360 de même que la référence jurisprudentielle y citée).

que par courrier du même jour la société anonyme BANK OF CREDIT AND COMMERCE INTERNATIONAL S.A. a demandé d’enregistrer une prétention de 477.475 USD au titre de l’assurance vie et de 360.495 USD autre titre de l’assurance du solde du prêt immobilier.US $ 360,495.00 __________ 837,970.00indemnités d’assurance dues par SOC.1.) de (477.475 + 360.495) 837.970

édition, Terre-Simler-Lequôtte,p.360, îio 470 ).