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20240503_TALCH02_TAL-2022-02404_pseudonymisé-accessible.pdf
tardivement ladite directive dans le droit espagnol, porte sur une infraction au droit de la concurrence qui a pris fin avant la date d’expiration du délai de transposition de cette directive » (Lexis 360 Intelligence - Revues - Responsabilité civile et assurances n° 9 du 1er septembre 2022 Responsabilité civile du fait des ententes illicites - De l'Mais il
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre
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20080627-TALux2-113347-114406a-accessible.pdf
que par courrier du même jour la société anonyme BANK OF CREDIT AND COMMERCE INTERNATIONAL S.A. a demandé d’enregistrer une prétention de 477.475 USD au titre de l’assurance vie et de 360.495 USD autre titre de l’assurance du solde du prêt immobilier.US $ 360,495.00 __________ 837,970.00indemnités d’assurance dues par SOC.1.) de (477.475 + 360.495) 837.970
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