Décisions intégrales des juridictions judiciaires

360,36 EUR et 566,01 EUR, le 6 mars 2020, au titre d’« Intérêts de retard » et de « Pénalités de retard »,Le tribunal constate dès lors que le compte bancaire de d’SOCIETE3.) auprès de SOCIETE1.) ayant affiché un solde créditeur de 200.000.- EUR au titre du prêt consenti, a été débité du montant total de 28.427,49 EUR (= 10.837,83 EUR + 2.000.EUR + (360,36

En date du 31 mai 2019, SOCIETE3.) a vendu le Véhicule à la société de droit allemand SOCIETE1.) (ci-après « SOCIETE1.) ») moyennant le prix de 23.360,- EUR (ci-après le « Contrat de vente 1 »).

Sur base de l'ensemble des éléments dont dispose le tribunal et en fonction des considérations qui précèdent, il y a lieu de constater que le montant à facturer par SOCIETE1.) devrait s’élever à (13.170,88 – 810) 12.360,88 EUR HTVA.Les frais de bureaux à facturer par SOCIETE1.) s’élèvent dès lors à 5% de 12.360,88 EUR, soit au montant de 618,04 EUR.

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Elles estiment qu’en tout état de cause, il y aurait lieu de déduire le montant de 9.360.EUR ayant fait l’objet d’une décision de rejet dans le jugement du 26 octobre 2022.En l’espèce, il y a lieu de rappeler que SOCIETE1.) avait demandé l’indemnisation « des frais et honoraires d’avocat déboursés, chiffrés au montant de 9.360.- EUR » au motif « qu’elle a, à

Les juges du fond apprécient souverainement la portée interruptive des faits allégués (cf. Lexis 360 Intelligence - JurisClasseur Civil Code Encyclopédies - Art. 2240Il importe peu que ce paiement soit réalisé par prélèvement automatique, dès lors que le débiteur l'a régulièrement autorisé et ne l'a pas suspendu (CA Nancy, 8 sept. 1988 : JurisData n° 1988-

aurait été de 9.360.- EUR TVAC, soit cinq fois moins élevée.

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants du jugement commercial VI No 360/2017 rendu par le tribunal de ce siège en date du 23 mars 2017 et dont le dispositif est conçu comme suit : « le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant

Il est constant en cause que les intérêts conventionnels de 15 % pour l’année 2022 sont échus en date du 1er décembre 2023, et que sur le montant ainsi redu de 360.000.- euros, seuls 240.000.- euros ont été payés par SOCIETE2.), de sorte qu’il reste un solde de 120.000.- euros.

tardivement ladite directive dans le droit espagnol, porte sur une infraction au droit de la concurrence qui a pris fin avant la date d’expiration du délai de transposition de cette directive » (Lexis 360 Intelligence - Revues - Responsabilité civile et assurances n° 9 du 1er septembre 2022 Responsabilité civile du fait des ententes illicites - De l'Mais il

En l’espèce, le Contrat prévoyait un tonnage de 1.300 barres et de 1.360 treillis, soit au total 2.660 tonnes d’acier.

Les juges du fond décident souverainement si un marché de travaux constitue ou non un forfait (Req. 1er février 1904, D.P. 1904. I. 360 – GUILLARD, Traité de louage, 3e éd.

Les juges du fond décident souverainement si un marché de travaux constitue ou non un forfait (Req. 1er février 1904, D.P. 1904. I. 360 – GUILLARD, Traité de louage, 3e éd.

8.119,80 € 9.184,50 € 12.823,60 € 16.046,84 € 7.488,00 € 1.100,00 € 9.360,00 € 12.080,75 € 9.711,26 € 11.907,83 € 8.252,71 € 9.360,00 € 40.581,96 €

7.663,50 € 234,00 € 1.607,74 € 2.515,50 € 1.404,00 € 11.700,00 € 5.616,00 € 8.432,20 € 2.579,73 € 5.850,00 € 9.360,00 € 21.100,95 €

intérêts légaux moratoires au taux directeur de la BANQUE1.), majoré de 8 points conformément à la Loi de 2004, sinon avec les intérêts au taux légal, à compter du 18 février 2021 sur la somme de 9.360.- euros, et à compter du 19 octobre 2023, date de la demande en justice, sur la somme de 14.040.- euros, jusqu’à solde.

quelconque réception des travaux, SOC2) est en droit de retenir le montant de 5% du montant net total facturé, à savoir (5% de 360.561,92,- EUR) 18.028,10 EUR.

SOC1) demande la condamnation de SOC2) au paiement des montants de 4.300.000,EUR, de 14.900.000,- USD, de 90.400.000,- SEK et de 7.360.000,- GBP, correspondant aux sommes payées par SOC1) pour acquérir les obligations, le tout avec les intérêts à compter de la demande jusqu’à solde.dernières pour des raisons de bonne administration de la justice et d’

Le 12 octobre 2012, l’Administration des contributions directes a opéré un redressement fiscal à hauteur d’un montant de 1.232.942,97 EUR et décida de mettre à charge de HITEC un impôt supplémentaire de 360.464,46 EUR ainsi qu’une retenue d’impôts sur le revenu des capitaux de 209.486,86 EUR.

Interest shall be calculated on the basis of a year of 360 days and the actual number of