Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il ressort de la facture N°NUMERO3.) du DATE13.) que la société SOCIETE1.) SARL a calculé les intérêts conventionnels sur la base d’une année de 360 jours, retenant ainsi pour chaque mois un nombre identique de jours.Il est visible qu’initialement le montant en chiffres était « 360 » et qu’il a été modifié de manière manuscrite en « 365 ».]

condamnation du voisin au paiement d’une indemnité en réparation du préjudice moral engendré par le trouble ou de la perte de jouissance, surtout lorsque l’immeuble voisin est devenu provisoirement inhabitable (cf. RAVARANI (G.), La responsabilité civile des personnes privées et publiques, Pasicrisie 3e édition, n° 360, pp. 411 et 412).

condamnation du voisin au paiement d’une indemnité en réparation du préjudice moral engendré par le trouble ou de la perte de jouissance, surtout lorsque l’immeuble voisin est devenu provisoirement inhabitable (cf. RAVARANI (G.), La responsabilité civile des personnes privées et publiques, Pasicrisie 3e édition, n° 360, pp. 411 et 412).

Le Conseil de l’Ordre estime que le taux horaire moyen de 360,00 € HTVA appliqué par PERSONNE1.) est tout à fait raisonnable et justifié au vu de son ancienneté.

le montant de 127.658,95 euros HTVA, donc de 149.360,97 euros TTC, du fait des retards conséquents et des vices, défauts et malfaçons constatés qui lui sont imputables et des travaux de redressement qui doivent être réalisés avec les intérêts légaux à partir du 25 avril 2013, sinon du 24 juillet 2013, sinon de l’assignation en justice, jusqu’à solde,

En date du 22 septembre 2009, les parties ont conclu un contrat de prêt hypothécaire à hauteur du montant de 360.900.- euros aux fins de financement de la prédite acquisition.

Les intérêts seront calculés trimestriellement sur l’encours en principal du Prêt, en retenant pour chaque Période d’Intérêts en cause un total de 90 jours rapportés à 360 jours [