Décisions intégrales des juridictions judiciaires

il y a eu violation de l’article 6§2 de la Convention » (Source Lexis 360 Intelligence - Cour européenne des droits de l’homme - Cour européenne des Droits de l’Homme, 1re section, 31 Octobre 2013 – n° 8045/10).

Elle ne s’applique pas lorsqu’un indivisaire demande la réparation d’un préjudice qui lui est propre. (Lexis 360 Intelligence - JurisClasseur

la loi française du 2 janvier 1970 percevoir aucune rémunération avant l’accomplissement de sa mission, une telle clause ne crée pas de déséquilibre entre les droits et obligations des parties, a justement considéré qu’elle n’était pas abusive (Source Lexis 360 Intelligence, Code de la consommation, article L.212-1 Commenté, sous le no 22).

SOCIETE1.) entend encore faire valoir un préjudice de 16.360 euros du chef de l’immobilisation d’une chargeuse, d’un rétro sur chenilles, d’une mini-pelle, d’un rouleau et de 2 camions.

au moment où le demandeur se désiste (Source Lexis 360 Intelligence - Cour d’appel - Cour d’appel, Montpellier, Chambre commerciale,

À déduire : 17.360,00 euros.

Les juges du fond décident souverainement si un marché de travaux constitue ou non un forfait (Req. 1er février 1904, D.P. 1904. I. 360 – GUILLARD, Traité de louage, 3e éd.

que la salle concernée par ces dégâts aurait dû être prête à 100 % pour entre autres la livraison d’un piano Steinway de 2,11 m de longueur et d’un poids de 360 kg d’un prix de 59.000 euros au mois de mai 2017, qui n’a pu être livré qu’en juillet 2017,

que « sur la première tranche, à compter du 25 janvier 2018, sur le montant du capital + intérêts échus au 25 janvier 2018 et capitalisés, soit 10.435.972,22 euros (10.000.000,00 x 4,30 % * 365/360), le taux est fixé à 6 % net pour le Prêteur »,que « sur la deuxième tranche, à compter du 2 juillet 2018 (30 juin 2018 non ouvré), sur le montant du capital +

générales à 13.506.- euros, cette somme correspond à 5 mois de loyers à 2.070.- euros et 3 mois de loyers à 1.052.- euros, - que la société TMF sàrl fut déclarée en faillite par jugement n°2014/360 du 7 juillet 2014, - que la société SCANIA entend donc se retourner contre les cautions.

3.Interest and Calculation The rate of interest applicable to the loan during each interest Period shall be the rate certified by BNE to be the aggregate of the Base Rate for the relevant interest Period and the Margin for the releavant loan.Interest shall accrue from day to day and be calculated on the basis of a 360 days year for the actual number of days

Les juges du fond décident souverainement si un marché de travaux constitue ou non un forfait (cf. Req. 1er février 1904, D.P. 1904. I. 360 – GUILLARD, Traité de louage, 3e éd.

Ne constitue pas une cause d’exonération, la faute de l’entreprise à laquelle le sous-traitant a fait appel lui-même. (Cass 3e civ. 2.10.1979 :JCP G 1979, IV, 360 in Jurisclasseur civil, art 1788 à 1794 ;Ne constitue pas une cause d’exonération, la faute de l’entreprise à laquelle le sous-traitant a fait appel lui-même. (Cass 3e civ. 2.10.1979 :JCP G 1979,

SKILLTEAM formule encore une demande reconventionnelle, tendant à obtenir réparation de son préjudice ayant résulté du fait qu’elle a dû céder l’exécution du contrat avec la société LELEUX à la société IBM Belgium, ce qui lui aurait causé un manque à gagner de l’ordre de 7.360.000,- francs.