Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE22.) 5.548,03 euros Facture n°NUMERO12.) Consorts PERSONNE17.) 8.360,98 euros Facture n°NUMERO13.) Consorts PERSONNE16.) 9.337,87 euros Facture n°NUMERO14.) PERSONNE15.) 6.338,98 eurosMaître PERSONNE8.) doit partant être condamnée à rembourser les sommes de 13.515,33 euros aux consorts PERSONNE18.), 8.360,98 euros aux consorts15.661,80 euros aux

dépenses réalisées dans le cadre de sa mission. (cf. Source Lexis 360 Intelligence JurisClasseur Civil Code - Encyclopédies - Art. 1991 à 2002 - Fasc.

Les juges du fond décident souverainement si un marché de travaux constitue ou non un forfait (Req. 1er février 1904, D.P. 1904. I. 360 – GUILLARD, Traité de louage, 3e éd.

Si ces derniers n'exercent pas leur droit de préemption le cédant retrouvera la faculté de vendre au cessionnaire de son choix (Lexis 360 (JurisClasseur), Fasc.

167 (Source Lexis 360 Intelligence - JurisClasseur Civil Code - Encyclopédies - Art. 1358 à 1362 - Fasc.dépenses réalisées dans le cadre de sa mission. (cf. Source Lexis 360 Intelligence JurisClasseur Civil Code - Encyclopédies - Art. 1991 à 2002 - Fasc.

cf. Lexis 360 Intelligence - JurisClasseur Civil Code - Encyclopédies - Art. 1240 à 1245-17 Fasc.2008, II, 10145, note M. Brusorio-Aillaud, pour le recours d'un conducteur non fautif contre l'EFS) (cf. Lexis 360 Intelligence - JurisClasseur Civil Code - Encyclopédies - Art. 1240 à 1245-17 - Fasc.

Les juges du fond décident souverainement si un marché de travaux constitue ou non un forfait (C.cass. fr. req. 1er février 1904, D.P. 1904. I. 360 – GUILLARD, Traité de louage, 3e éd.

Pour le compte courant NUMERO2.), le solde au moment du décès aurait été de 3.360,03 euros, alors que ce compte aurait affiché un solde de 384.342,77

il est permis de concevoir un décalage des opérations dans le temps - licitation , puis partage -, en dehors de l'accord des héritiers (Lexis 360 Intelligence - JurisClasseur Liquidations - Partages

360).

de retrait serait équivoque dans la mesure où les éléments déclencheurs de cette période ne seraient pas annoncés de manière précise, en conformité avec les prescriptions du § 355 (2) du BGB et, enfin, que la « Widerrufsbelehrung » violerait le § 360 (4) du BGB en ce qu’elle ne contient pas la mention obligatoire suivant laquelle le seul envoi de laDans une

Elle se prévaut également à l’appui de sa demande de l’arrêt Sa. c/ Ne. (C-360/10) de la Cour de justice de l’Union européenne ayant retenu qu’ « il découle de la jurisprudence de la Cour que la compétence attribuée aux juridictions nationales, conformément à ces dispositions, doit permettre à celles-ci d’enjoindre auxdits intermédiaires de prendre des

647.200 euros, augmenté d’une commission d’agence de 5% du prix de vente avec TVA, soit la somme de (32.360 + 4.854 =) 37.214 euros.

380.360.- francs avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde à titre de dommages et intérêts.L’entreprise des SOC1) soutient qu’au jour de la cession des parts elle avait une créance de 33.554.- francs du chef de factures de téléphone impayées à l’égard de la société SOC3), tandis qu’au jour de la faillite cette créance et