Décisions intégrales des juridictions judiciaires

360)

360,85

Pour statuer ainsi, le tribunal de paix a exposé que l’expert avait recherché les bornes et signes de délimitation existants tout en se rapportant à des documents préexistants dont notamment l’extrait du cadastre d’origine (1820-1830), l’extrait de la case croquis de 1891, l’extrait du plan cadastral, les mesurages n° 285 du 29 août 1962, n° 360 du 29A cet

Facture n° 2021L082 sur le montant de 3.600,89 euros o Clause pénale de 10% : 360,08 euros ;

de la somme de 2.380.- euros à titre de loyers, de la somme de 360.- euros à titre de charges auxquelles s’ajoutent 292,50.- euros à titre de licence de cabaretage et 30.- euros à titre de redevance d’entretien des conduites de bière).paiement d’un loyer mensuel indexé de 2.380.- euros et d’une avance sur charges de 360.- euros payables par anticipation et

A titre infiniment subsidiaire, elle demande à voir résilier le contrat de bail aux torts exclusifs de la société anonyme SOC 2 et à voir condamner cette dernière à lui payer des dommages et intérêts de 360.000.- euros, sinon tout autre montant à dire d’expert.

montant déclaré (Ibidem, no 359, 360).