Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il ressort de la facture N°NUMERO3.) du DATE13.) que la société SOCIETE1.) SARL a calculé les intérêts conventionnels sur la base d’une année de 360 jours, retenant ainsi pour chaque mois un nombre identique de jours.Il est visible qu’initialement le montant en chiffres était « 360 » et qu’il a été modifié de manière manuscrite en « 365 ».]

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leurs dettes communes, à savoir le prêt immobilier d’un montant mensuel de 1.360,00 euros, le prêt SOCIETE2.) d’un montant mensuel de 196,00 euros, le prêt SOCIETE3.) d’un montant mensuel de 421,00 euros à échéance en décembre 2019 et le prêt Sogefinancement d’un montant mensuel de 724,00 euros.

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) SARL expose qu’elle a livré à la société SOCIETE2.) SCI différentes portes suivant contrat signé le 15 novembre 2022 pour un montant de 38.360,73 EUR (TTC) et qu’elle lui a fourni et posé des tablettes de fenêtres en bois supplémentaires.

il y a eu violation de l’article 6§2 de la Convention » (Source Lexis 360 Intelligence - Cour européenne des droits de l’homme - Cour européenne des Droits de l’Homme, 1re section, 31 Octobre 2013 – n° 8045/10).

Les appelants bénéficieraient d’un revenu mensuel de 1.458,27.- euros du chef des indemnités de chômage touchées par PERSONNE1.), auxquelles s’ajouterait le revenu de 360,25.- euros d’PERSONNE2.) du fait de son emploi à temps partiel.

Elle ne s’applique pas lorsqu’un indivisaire demande la réparation d’un préjudice qui lui est propre. (Lexis 360 Intelligence - JurisClasseur

la loi française du 2 janvier 1970 percevoir aucune rémunération avant l’accomplissement de sa mission, une telle clause ne crée pas de déséquilibre entre les droits et obligations des parties, a justement considéré qu’elle n’était pas abusive (Source Lexis 360 Intelligence, Code de la consommation, article L.212-1 Commenté, sous le no 22).

procédures et démarches judiciaires, celui-ci ne pouvait raisonnablement penser que les prestations de Maître PERSONNE1.) étaient couvertes par le paiement de provisions à hauteur de 499,75 euros TTC, d’autant moins que le dernier acompte de 3.360.- LUF avait déjà été payé le 3 avril 2000, soit à un moment où plusieurs procédures étaient encore en cours et d

SOCIETE1.) entend encore faire valoir un préjudice de 16.360 euros du chef de l’immobilisation d’une chargeuse, d’un rétro sur chenilles, d’une mini-pelle, d’un rouleau et de 2 camions.

Facture CHEM n°NUMERO17.) du 1er septembre 2021 de 360,64 EUR.Pour le surplus, il se déduit des éléments qui précèdent que PERSONNE1.) a démontré avoir réglé, par le biais de fonds propres, la somme totale de 1.579,05 EUR (1.579,05 EUR = 76,70 EUR + 310,30 EUR + 36,90 EUR + 42,80 EUR + 80,70 EUR + 11,27 EUR + 232,80 EUR + 135,40 EUR + 92 EUR + 64,30 EUR + 22

Par lettre du 10 novembre 2022 de son conseil, PERSONNE1.) a mis en demeure PERSONNE2.) de lui payer la somme de 360.006,77 EUR au titre de dépenses engagées sur ses deniers personnels pour la construction de la maison d’ADRESSE3.) appartenant à PERSONNE2.).PERSONNE1.) fait valoir avoir investi de ses deniers personnels la somme totale de 360.006,77 EUR,

au moment où le demandeur se désiste (Source Lexis 360 Intelligence - Cour d’appel - Cour d’appel, Montpellier, Chambre commerciale,

Les parties de Maître MORALES demandent de condamner la société SOCIETE4.), à leur payer une indemnité de procédure de 2.500.- euros chacune, sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et les frais et honoraires d’avocat de 9.360.euros sur base de l’article 1382 du Code civil.La société SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.) demandent le

les montants de 596.948,19 EUR, de 9.360 EUR, de 1.409,62 EUR, de 363,09 EUR, de 7.000 EUR et p.m. du chef de préjudice matériel,

Il résulte des pièces figurant au dossier que PERSONNE1.) avait encore souscrit un deuxième prêt auprès de la SOCIETE2.) en 1984 à hauteur de 360.000.- LUF (contrat n° NUMERO5.)) en ce qui concerne l’immeuble précité (cf. p. 2 de la pièce n° 17 de la farde I de 33 pièces de Maître Jean-Paul NOESEN), dont le solde débiteur s’élevait à 212.894.- LUF au jour du

il est permis de concevoir un décalage des opérations dans le temps - licitation , puis partage -, en dehors de l'accord des héritiers (Lexis 360 Intelligence - JurisClasseur Liquidations - Partages

condamnation du voisin au paiement d’une indemnité en réparation du préjudice moral engendré par le trouble ou de la perte de jouissance, surtout lorsque l’immeuble voisin est devenu provisoirement inhabitable (cf. RAVARANI (G.), La responsabilité civile des personnes privées et publiques, Pasicrisie 3e édition, n° 360, pp. 411 et 412).

condamnation du voisin au paiement d’une indemnité en réparation du préjudice moral engendré par le trouble ou de la perte de jouissance, surtout lorsque l’immeuble voisin est devenu provisoirement inhabitable (cf. RAVARANI (G.), La responsabilité civile des personnes privées et publiques, Pasicrisie 3e édition, n° 360, pp. 411 et 412).

de 1.288.000,00 euros, - à la requérante sub 31) le montant de 30.360.904,85 euros, - à la requérante sub 32) le montant de 7.759.534,81 euros, - à la requérante sub 33) le montant de 144.142,67 euros, - à la requérante sub 34) le montant de 291.874,91 euros, - à la requérante sub 35) le montant de 141.864,74 euros, - à la requérante sub 36) le montant de