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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    La partie demanderesse au civil expose qu’elle est intervenue dans le cadre de l’assurance-maladie de PERSONNE4.) et de PERSONNE2.) sur base de l’article 82 du Code de la sécurité sociale et qu’elle a déboursé le montant de 2.012,45 euros pour son assuré PERSONNE4.), dont 360,70 euros à titre de frais hospitaliers, 1.396,91 euros à titre de frais médicaux,

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal

    PERSONNE3.), pendant 6 mois, une quantité indéterminée de cannabis pour un montant total de 360,- euros,PERSONNE3.), pendant 6 mois, une quantité indéterminée de cannabis pour un montant total de 360,- euros,PERSONNE3.), pendant 6 mois, une quantité indéterminée de cannabis pour un montant total de 360,- euros,

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal

    Elle ne peut donc couvrir que les faits dont le premier juge a été manifestement saisi et sur lesquels il est certain qu'il a statué (Dalloz: Code d'Instruction criminelle annoté, sub. art. 360, no. 269 et

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal