Décisions intégrales des juridictions judiciaires

À l’audience du 23 février 2026, le requérant a déclaré augmenter sa demande du montant de 5.360,80.- du chef d’arriérés de loyer pour les mois de janvier et de février 2026.mai à octobre 2025 est à déclarer fondée pour le montant de (8.243,20 + 5.360,80=) 13.604.- euros.condamne la société anonyme SOCIETE1.) à payer au SYNDICAT1.) la somme de 13.604.- euros

reconventionnel au remboursement de la garantie locative de 3.360.- euros payée en début de bail, de charges indûment payées pour les exercices 2023 et 2024 de 1.510,04 euros et de frais de gérance administratifs non justifiés et abusifs de 783,94 euros.En conclusion, il convient dès lors de condamner PERSONNE3.) et PERSONNE4.) solidairement à payer à

JPE 19 janvier 2024 E-BAIL-540/23 et E-CIV-360/23 ;

La SOCIETE1.) réclame le montant de 3.440,10 euros du chef des factures impayées n° 2023.5.0183 du 13 juin 2023 (149,50 euros), n° 2023.7.00198 du 16 août 2023 (360.euros), n° 2023.8.00196 du 12 septembre 2023 (1.440.- euros), n° 2023.9.0213 du 10 octobre 2023 (200,10 euros), n° 2023.9.0213 du 10 octobre 2023 (1.440.- euros) et n°

897,73 : 352 jours x 242 jours) + (906,06 : 352 jours x 242 jours) + (305,63 : 352 jours x 242 jours) + (360,01 : 352 jours x 242 jours) + 53,11 – 2.550.- (avances payées)

Nettoyage : forfait de 360€/année(Les frais de fonctionnement et nettoyage pour les années 2020 et 2021 sont établis sur base des pièces versées aux débats, sauf à retenir que les parties ont convenu d’un forfait de 360.-euros par année pour le nettoyage, sans retenir une quelconque indexation.

360/2025 du 06.03.2025

mois en question un salaire de 2.360,36,-euros pour 152 heures de travail.

Il convient partant de condamner PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) le montant de 4.600.- euros avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice, jusqu’à solde, et de condamner PERSONNE4.) à payer à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) le montant de 3.360.- euros avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice, jusqu

À l’audience, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont ventilé et augmenté leur demande en condamnation du chef d’arriérés de loyers et d’avances sur charges et ont demandé à voir condamner PERSONNE3.) à ce titre au paiement du montant de 3.360.- euros et PERSONNE4.) au paiement du montant de 2.240.- euros.

2022, le montant de 790,36 € à titre d’intérêts de retard et le montant de 360,- € à titre d’indemnité forfaitaire, s’y entendre déclarer le bail résilié et ordonner le déguerpissement du locataire.360,00 € 3.276,00 € 1.500,00 €Il y a encore lieu d’allouer l’indemnité forfaitaire réclamée de 360,- € (9 x 40) en application de l’article 5(1) de la loi

JPE 19 janvier 2024 E-BAIL-540/23 et E-CIV-360/23 ;

JPE 19 janvier 2024 E-BAIL-540/23 et E-CIV-360/23 ;

JPE 19 janvier 2024 E-BAIL-540/23 et E-CIV-360/23 ;

3.360.-euros ;

Il est constant en cause que PERSONNE1.) a réglé un montant de 36.050.- euros ttc (12.360 + 18.540 + 5.150) et qu’il a donc payé 82,40.- euros de trop.

Vu l'ordonnance de renvoi n° 360/2023 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 23 octobre 2023, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police.

partant, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) à payer à la société en commandite simple SOCIETE1.) la somme de 7.820.- € avec les intérêts légaux sur la somme de 7.360.- € à partir du 28 juillet 2023 et sur la somme de 460.- € à partir du 29 septembre 2023, chaque fois jusqu’à solde;

D-SAPA-9/23 du 24 avril 2023 par PERSONNE1.) sur le revenu d’PERSONNE2.) entre les mains de la ZUKUNFTSKEES pour le montant de 3.360,22 € à titre d’arriérés de pension alimentaire et le montant de 367,72 € par mois à titre de terme courant mensuel indexé de

Les parties sont encore en désaccord sur le paiement du coût de la pose d’une cornière d’un montant de (552.- € + 60.- € + 80.- € + 360.- €) 1.052.- € (HTVA), soit 1.230,84 TTC.