Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Arrêt N° 360/25 Vac. du 20 août 2025 (Not. 40933/22/CD)

En vertu du principe de la saisine in rem, il y aurait lieu de retenir en tout 360 grammes de cannabis à charge de PERSONNE1.), ce dernier ayant été confronté à cette quantité lors de son audition tant par devant les agents de police que par devant le juge d’instruction.En l’occurrence, la Cour d’appel constate que tant par devant les enquêteurs, que par