Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par le jugement entrepris qui a entériné les conclusions de l’expert calculateur, les défendeurs au civil ont été condamnés à payer à PERSONNE6.) le montant total de 66.860 euros (9.360 + 57.500) à titre d’indemnisation pour l’atteinte à son intégrité physique, volet moral.Concernant l’incapacité transitoire, les défendeurs au civil concluent à l’

4 360,0060 360,00 12 860,30 44 000,304 360,00 536 994,00 10 000,00 3 978,0060 360,00 12 860,30 44 000,30

Il estime qu’en vertu de l’article 360 du nouveau Code de procédure civile, l’affaire aurait dû être refixée, après exécution de la mesure d’instruction ordonnée, devant la 16ème chambre présidée par Madame le vice-président Françoise ROSEN dansL’article 360 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « La mesure d'instruction est exécutée sous le

En date du 10 mars 2001, une deuxième reconnaissance de dette aurait été signée pour un montant de 1.782.360 francs luxembourgeois.

En date du 10 décembre 2014, le prévenu a prélevé à 10.54 heures une somme de 360.000 euros en espèces de son compte bancaire auprès de la BQUE.1.).Il a encore indiqué avoir été accompagné le jour du prélèvement du montant de 360.000 euros à la BQUE.1.) par « PSEUDO.1.) » et une autre personne de type magrébin, portant un bracelet électronique et étant le

Au vu des principes exposés ci-dessus et en tenant compte du dossier soumis à son appréciation et notamment au vu de la situation financière désastreuse de la société SOC1) déjà vers la fin de l’année 2005 telle que documentée en cause, et ce en dépit des dernières ventes réalisées en date du 22 novembre 2005 pour un prix total de 360.000 euros par laLe 23

en l’espèce, d’avoir détourné frauduleusement au préjudice des époux PC4.) et PC5.) la somme nette de 31.447,88 euros reçue pour compte de PC4.) et PC5.) en vertu d’un virement bancaire de 115.360 euros du 12 septembre 2006 de la part de l’étude de notaire Aloyse BIEL dans le contexte de la vente d’un appartement ;

Montant -630,00 -376,00 -366,00 -328,00 -750,00 -500,00 -150,00 -600,60 -100,60 -400,00 -400,00 -2 600,00 -3 590,00 -545,00 -150,00 -150,60 -85,00 -360,00 -350,00 -30,00 -960,60 -130,00 -500,00 -1 100,00 -27,00 -40,00 -2 550,00 -490,00 -100,00 -80,00 -570,00 -185,00 -84,00 -1 600,00 -1 000,00 -270,00 -3 890,00 -295,00 -75,00 -26.408,40

La partie civile déclare encore quant à une autre société dénommée SOC3.) S.A., que X.) a falsifié la signature de Y.) sur trois ordres de virement remis à la banque BQUE2.) pour les montants de 31.000 euros, 5.360 euros et 2.500 euros.en l’espèce avoir contrefait la signature de Y.) sur un ordre de virement de la société SOC3.) S.A. portant sur un montant

deux comptes et a versé un montant de 360.000 euros sur le compte de la société SOC2.) pour acheter des obligations convertibles.Il explique qu’un compte avait été ouvert en Suisse pour regrouper le produit de l’encaissement des bons de caisse et les 360.000 euros remis en liquide par PC1.) afin d’investir le tout dans un contrat de placement auprès de P3.)

note d’honoraires datée au 15 décembre 2004 pour un montant de 3.360,- €, adressée à SOC.1.) s.a., établie à L-(note d’honoraires datée au 15 décembre 2004 pour un montant de 3.360 euros, adressée à SOC.1.) s.a., établie à L-(note d’honoraires datée au 15 décembre 2004 pour un montant de 3.360 euros, adressée à SOC.1.) s.a., établie à L-(

SOC2.) a émis une offre de leasing au prix mensuel de 360.000 USD par avion.Le Ministère Public vise plus particulièrement 5 factures adressées en 1998 et en 1999 à la société SOC3.) S.A., dont une facture émise par la société SOC5.) sàrl (176.793 LUF) et quatre factures émises par la société SOC4.) S.A. (2.943.360 + 2.284.504 + 524.160 + 7.600.000 = 13.352.

256,96 483,88 892,07 234,50 1.360,00 400,00 1.428,00 494,96

Pv not/saisie n°35/360/04du 15.12.2004 (voir rapport n°020)

pour l’année 1998 : 164.734 LUF au lieu de 219.454 LUF pour l’année 1999 : 350.000 LUF au lieu de 718.789 LUF pour l’année 2000 : 360.000 LUF au lieu de 1.007.665 LUF pour l’année 2001 : 621.463 LUF au lieu de 1.661.243 LUF

rien compatible avec sa situation personnelle officielle dans la mesure où il ne s’adonnait à aucun travail légal mais devait notamment payer mensuellement un loyer de 430 euros, des pensions alimentaires pour ses enfants de l’ordre de 300 euros, le prêt de sa voiture de l’ordre de 360 euros, des frais pour des voitures de location et il pouvait même seDès

rien compatible avec sa situation personnelle officielle dans la mesure où il ne s’adonnait à aucun travail légal mais devait notamment payer mensuellement un loyer de 430 euros, des pensions alimentaires pour ses enfants de l’ordre de 300 euros, le prêt de sa voiture de l’ordre de 360 euros, des frais pour des voitures de location et il pouvait même seDès

no 25-360/2005 du 16.09.2005no 25-360/2005 du 16.09.2005

Par ailleurs, X.) a soumis à B.) à l’appui de ses promesses des titres non déterminés d’une prétendue valeur de 360.000.000.-FLUX.acquisition de quatre restaurants, en soumettant à B.) à l’appui de ses dires des titres non déterminés d’une prétendue valeur de 360.000.000.-BEF et en lui suggérant que ce serait le montant propice à cet investissement, pouvant

La stricte observation des règlements ne peut pas être elle-même exclusive de toute faute alors que les obligations des individus vont bien au-delà, l’imprévoyance tout court constituant en la matière la faute pénale (Hubert Seillan :L’obligation de sécurité du chef d’entreprise no 360, 188).