Décisions intégrales des juridictions judiciaires

de 34.360 euros du chef du solde redu après paiement de plusieurs acomptes sur diverses factures non contestées, ainsi qu’une clause pénale de 5.154,13 euros sur base des conditions générales de vente, en invoquant l’article 933-2 du NCPC.Par ordonnance du 13 novembre 2018, le magistrat siégeant en remplacement du président du Tribunal a condamné la société

2006 », le sommant de payer le montant de 27.360,04.- euros dans la huitaine (30.000 – 9.916 : 20.084 ; + 5.267,64

A titre subsidiaire l’intimé interjette appel incident du jugement entrepris et demande, par réformation de l’ordonnance entreprise, la condamnation de l’appelante à lui payer le montant de 3.626,43 € à titre de salaire pour le mois d’octobre 2011, la somme de 1.360.- € à titre de compensation pour la confiscation du véhicule et le montant de 391,93 € à

Les dégâts actuellement allégués par la société appelante concernent principalement une perte d’exploitation d’un montant de 9.360.- € HT, la réfection de l’étanchéité de 6.250.- € HT et les travaux d’urgence par une menuiserie de 12.680.- € HT.

En agissant comme il l’a fait, le juge des référés n’a certainement pas dépassé ses compétences, les articles 360 et 361 du NCPC l’autorisant expressément à procéder lui-même à une mesure d’instruction.