Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Arrêt N° 360/23 V. du 31 octobre 2023 (Not. 35250/22/CD)

Arrêt N° 360/23 V. du 31 octobre 2023 (Not. 35250/22/CD)

privées et, à cet égard, l’on n’aperçoit pas de motif admissible de distinguer les personnes morales de droit public de celles de droit privé » (Pierre LAMBERT, op.cit., n° 360).A la fin du paragraphe 360, ce même auteur estime que la nécessaire protection des intérêts de l’Etat « trouve sa consécration dans le nouvel article 10 du Statut » des

le 19 août 1999 les montants de 1.112574,08 USD, 814.434,42 USD et 5.360,29 DEM sur le compte no (le 19 août 1999 les montants de 1.112574,08 USD, 814.434,42 USD et 5.360,29 DEM sur le compte no (le 19 août 1999 les montants de 1.112574,08 USD, 814.434,42 USD et 5.360,29 DEM sur le compte no (...) ouvert dans les livres de la Banque BQUE.2.) S.A. au nom de

collier dame PIERRE LANG, trois bagues dame GIOVANNI, deux colliers dame GIOVANNI, deux bracelets dame GIOVANNI, deux colliers dame JENNY LANE, une bague dame JENNY LANE, un collier dame ROSINA WACHTMEISTER, d’une valeur totale de EUR 2.360,70 ;

il doit être une suite nécessaire du fait dommageable, car la responsabilité délictuelle ne s'étend pas au dommage dont le fait incriminé n'a été que l'occasion et non la cause efficiente (Cass.civ.13 avril 1926,12,360;Cour 21 mai 1926,11,280;il doit être une suite nécessaire du fait dommageable, car la responsabilité délictuelle ne s'étend pas au dommage

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 7e chambre correctionnelle, le 24 janvier 2013, sous le numéro 360/13, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

SOC2.) a émis une offre de leasing au prix mensuel de 360.000 USD par avion.Le Ministère Public vise plus particulièrement 5 factures adressées en 1998 et en 1999 à la société SOC3.) S.A., dont une facture émise par la société SOC5.) sàrl (176.793 LUF) et quatre factures émises par la société SOC4.) S.A. (2.943.360 + 2.284.504 + 524.160 + 7.600.000 = 13.352.

Il résulte des documents saisis par la police lors de la perquisition du 20 janvier 2011 que le « SOC2.) » faisait des recettes de l’ordre de 15.320 euros à 19.360 euros par mois.

La date de la cessation de paiement est cependant à fixer au 6 décembre 2010, date du commandement d’huissier et de son procès-verbal de carence relatifs à une contrainte du CCSS d’octobre 2010 portant sur la demande en paiement de la somme de 155.360,72 euros, dès lors que c’est depuis cette date que la société n’a plus été en mesure de faire face à ses

La candidate-conductrice B.) a produit 9 quittances (sur 2.040 euros), en notant dans une lettre à la société que le reste (soit 360 euros) aurait été payé sans qu’elle ne reçoive une quittance de la part du prévenu.La Cour d’appel constate que les 6,5 heures de leçons pratiques effectuées par cette candidate-conductrice après le 9 juin 2009, date de la

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 360/10 rendue par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 12 février 2010, renvoyant les prévenus P.4.), P.5.), P.6.) et P.1.) devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de ce siège pour y répondre d’infractions à l’article 496 du code pénal et à l’article 114 de

B.) admet avoir vendu 50 grammes de haschisch à R.) en date du 21 octobre 2009 pour le prix de 340 à 360 euros.d’avoir vendu 50 grammes de haschisch pour 340 à 360 euros à R.) par l’intermédiaire de B.) , le 21 octobre 2009,et d’avoir vendu 50 grammes de haschisch pour 340 à 360 euros à R.) , le 21 octobre 2009,

B.) admet avoir vendu 50 grammes de haschisch à R.) en date du 21 octobre 2009 pour le prix de 340 à 360 euros.d’avoir vendu 50 grammes de haschisch pour 340 à 360 euros à R.) par l’intermédiaire de B.) , le 21 octobre 2009,et d’avoir vendu 50 grammes de haschisch pour 340 à 360 euros à R.) , le 21 octobre 2009,

européenne des droits de l’homme, saisie d’une violation de l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme, a adopté la même solution dans un arrêt du 29 mars 2006 (req. 67335/01, AJ pén. 2006. 360, obs. C. Saas) en énonçant que la loi nouvelle, « accessible et prévisible » était applicable au moment où la seconde infraction a été commise, le

360.822,74.-

Le 6 août 2005 il signe en qualité de cédant pour la société SOC1.) S.A. avec I.) en sa qualité de cessionnaire pour la société SOC4.) S.A., un accord de cession des contrats de location-vente pour le prix de 360.000 euros hors tva.

prix de 360.000 euros hors tva.

La stricte observation des règlements ne peut pas être elle-même exclusive de toute faute alors que les obligations des individus vont bien au-delà, l’imprévoyance tout court constituant en la matière la faute pénale (Hubert Seillan : L’obligation de sécurité du chef d’entreprise no 360, 188).

produit de l’infraction, à savoir 360 euros, est également à confisquer.