Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ainsi, une demande jugée irrecevable en première instance, mais reçue en appel par suite de sa régularisation, produit un effet interruptif (cf. Source Lexis 360 Intelligence -Il résulte desdites fiches de salaire qu’entre le mois de janvier et le mois d’août 2019, l’employeur ne s’est acquitté que d’un salaire mensuel brut d’un montant de 3.360 euros (

Ils constituent alors une clause pénale (cf. Source Lexis 360 Intelligence - JurisClasseur Responsabilité civile et Assurances - Fasc. 212 : Régime de la réparation – Modalités de

Ainsi, une demande jugée irrecevable en première instance, mais reçue en appel par suite de sa régularisation, produit un effet interruptif (cf. Source Lexis 360

Dans le cadre de la négociation d’une transaction à la suite d’un congédiement, il n’existe aucune obligation de renseignements à la charge du salarié dont la violation entraînerait un dol (cf. Source Lexis 360 Intelligence - Date de fraîcheur : 2 octobre 2023 - Fiches pratiques - Conclure une transaction).

66.360,00 eurosLe tribunal a encore retenu que le requérant ne pouvait prétendre au versement de la somme de 66.360 euros ou de toute autre somme à fixer ex aequo et bono à titre d’indemnisation d’un préjudice relatif à « la cotisation à un régime de retraite complémentaire », étant donné que le contrat de travail ne prévoyait pas que les sommes versées par

PERSONNE5.) a réclamé en vain, à son ancien employeur, le montant de 294.360,98 euros, du chef d’une indemnité de départ supplémentaire, prévue par la « Politique de relocalisation ».Par requête déposée le 15 janvier 2020, PERSONNE5.) a fait convoquer SOCIETE1.) devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre condamner à lui payer le

Il a condamné la défenderesse à payer au requérant la somme de 3.120,31 euros à titre d’indemnisation de son préjudice matériel, la somme de 1.000 euros à titre d’indemnisation de son préjudice moral, le montant brut de 9.360,93 euros, « à calculer en net avec déduction du montant de 3.866,06 euros payé en net au requérant », à titre d’arriéré de salaire

échéant, en vertu de la loi ou de la convention collective des ouvriers des entreprises de nettoyage de bâtiments, cette majoration de 20% du salaire social minimum étant prévue par l’article 4 de la loi modifiée du 12 mars 1973 et s’élevant au montant de 360,30 euros par mois.A a demandé la condamnation de l’employeur à lui payer, du chef d’arriérés de

48.360 euros 16.012 euros 48.000 euros 12.000 euros 13.270 euros

21.360,48 € 10.680,24 € 15.285,80 €

constater qu’il existe des arriérés de salaires à hauteur de 360,29 euros par mois depuis le 1er décembre 2010, date de son entrée en fonction, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde,

que c’est partant dans le contexte qui précède qu’une fiction juridique fût, par anticipation, créée dès le 31 juillet 2014 par la signature d’un dénommé « contrat de travail » moyennant la rémunération annuelle de 360.000 €.rémunération initiale d’un montant annuel de 360.000 €L’article 8 du contrat indique que le salarié était en droit de recevoir une

au niveau du groupe B, une diminution constante du chiffre d’affaires depuis l’année 2007 à 2011, soit une diminution du chiffre d’affaires du groupe de près de 68% passant de plus de 5.360.743 euros à seulement 1.735.150 euros ainsi qu’un résultat après impôts du groupe B négatif sur les années 2008, 2009 et 2010.

Il offre encore de prouver par témoins que tous les salariés même démissionnaires avaient droit à ces cadeaux d’un montant de 360 euros.

B a été engagé suivant contrat de travail du 6 août 2001 en tant qu’« animateur réseaux de prescription/acquisiteur de clientèle » au sein du département Private Banking de la A S.A., ci-après en abrégé A. De par sa fonction, d’apporteurs d’affaires, le salarié connaissait le fichier clients de son employeur, ou du moins celui relatif aux 360 comptes clients

Il a encore déclaré non fondées les demandes du salarié en paiement d’une indemnité de 1.360 euros, à titre de compensation, suite à la confiscation du véhicule de fonction pour la période du 14 au 31 octobre 2011, fin du préavis, et relative aux frais de déplacement, d’un montant de 391,93 euros.L’intimé qui relève appel incident réclame une indemnité de 1.

le temps de travail serait défini dans l’article 3 de la Convention collective applicable depuis janvier 2009 à raison de 8 heures de travail par jour dans le système de 15 jours de travail et 15 jours de repos, de sorte que le salarié aurait travaillé 180 jours par an, mais aurait été rémunéré pour 360 jours.Elle indique qu’avec l’introduction de la

Elle demande à la Cour de le réformer et de lui accorder les montants de 7.360,75 € à titre de préjudice matériel, de 6.315,26 € à titre de location de matériel et de 1.170,98 € à titre de congés redus.Elle sollicite une période de référence de 8 mois, incluant les deux mois de préavis, soit en réalité une période de référence de 6 mois et elle demande la

la demande d’A est par contre, par réformation, à déclarer fondée pour le montant de (376 h – 16 h = 360 heures x 14,4 € =) 5.184 € correspondant aux 360 heures de congé non pris en 2005 et

Pour le décompte il y a lieu de distinguer entre la période allant de novembre 2000 à mars 2001 pendant laquelle le salaire horaire moyen de la salariée était de 352,12 LUF, soit 8,73 €, et celle allant d’avril 2001 à mai 2001 pendant laquelle A.) touchait à titre de salaire horaire moyen 360,92 LUF, soit 8,95 €.