Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le calcul des intérêts effectué par la SOCIETE2.) serait faux et la clause prévoyant que : « les intérêts seront calculés sur base du nombre exact de jours écoulés et d’une année de 360 jours « serait une clauseIl en va de même en instance d’appel du moyen tendant à voir dire nulle la clause prévoyant que : « les intérêts seront calculés sur base du nombre

Le calcul des intérêts effectué par la SOCIETE1.) serait faux et la clause prévoyant que : « les intérêts seront calculés sur base du nombre exact de jours écoulés et d’une année de 360 jours » serait une clause lombarde quiIl en va de même en instance d’appel du moyen tendant à voir dire nulle la clause prévoyant que : « les intérêts seront calculés sur

Le calcul des intérêts effectué par la SOCIETE6.) serait faux et la clause prévoyant que : « les intérêts seront calculés sur base du nombre exact de jours écoulés et d’une année de 360 jours » serait une clauseIl en va de même en instance d’appel du moyen tendant à voir dire nulle la clause prévoyant que : « les intérêts seront calculés sur base du nombre

21.200 EUR (212.000 x 10%) + 6.360 EUR (212.000 x 3%) + 954 EUR (6.360 x 15%TVA)]

L’appréciation de l’impossibilité morale relève du pouvoir exclusif des juges du fond (Lexis 360, Code civil-Article 1358 commenté, n°4).

360 EUR par enfant et par mois à partir du 1er octobre 2023.

Par ledit Compromis, PERSONNE2.) a vendu à PERSONNE1.) une maison d’habitation unifamiliale, sise à ADRESSE3.), pour le prix de 360.000 EUR.Le montant de la clause pénale de 36.000 EUR ne produirait pas de situation plus avantageuse que le produit de la vente de 360.000 EUR.PERSONNE2.) ne dit pas avoir encouru de problèmes pour trouver un nouvel acquéreur ou

Pour le surplus, elle invoque les mêmes dépenses incompressibles qu’en première instance, à savoir sa participation à concurrence d’un tiers de son salaire, soit le montant de 792,48 EUR, à titre de frais d’hébergement au Foyer et la mensualité de 360,24 EUR relative à un prêt personnel.

PERSONNE2.) perçoit des indemnités de chômage du montant mensuel moyen de 1.958,70 EUR, auxquelles s’ajoute une subvention de loyer de 360 EUR par mois, soit un total de 2.318,70 EUR, montant qui n’est pas contesté par l’appelant.

perdue présente un degré de probabilité suffisant pour être réparée, c'est-à-dire de démontrer que, correctement informé sur les risques de l'intervention, il y aurait probablement renoncé et aurait ainsi évité le dommage (Cour d’appel de Douai, 3e chambre, 25 novembre 2004, lexis 360, JurisData, 2004 - 271097).

Pour les mêmes motifs, sa demande en condamnation de PERSONNE1.) au paiement de sa part des frais de football déboursés depuis le jugement entrepris du montant de 360 EUR est à déclarer non fondée.

L’intimée prétend bénéficier d’une aide au logement du montant mensuel de 360 euros depuis le 26 janvier 2024.

Par exploit d’huissier de justice du 20 mai 2019, PERSONNE1.) a fait donner assignation à la Banque aux fins de comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour la voir condamner à lui payer le montant de 280.000 euros au titre des sommes perdues et le montant de 150.360 euros au titre de la perte de chance de réaliser de nouveauxtitre des

informé sur les risques de l'intervention, il y aurait probablement renoncé et aurait ainsi évité le dommage (Cour d’appel de Douai, 3e chambre, 25 novembre 2004, lexis 360, JurisData, 2004 - 271097).

condamné PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant mensuel de 360 euros à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commune PERSONNE3.), allocations familiales non comprises, avec effet au 1er octobre 2021,Dans l’hypothèse où les frais de crèche ne seraient pas considérés comme étant des frais extraordinaires, PERSONNE1.) critique

Au contraire, il aurait été persuadé qu’avec une garantie de 360.000 EUR sur un compte séparé, le risque du SWAP serait couvert.Le 17 août 2010, il aurait indiqué à la banque qu’il ne comprenait pas l’appel de marge demandé pour la première fois par la banque, étant donné qu’il avait compris que seules l’hypothèque et la garantie de nantissement de 360.000

réduire à un montant de 23.360 EUR pour la période du 24 avril au 24 mars 2018, à un montant de 3.600 EUR pour la période du 25 mars 2018 au 25 septembre 2019 et à un montant de 10.488 EUR pour la période à partir de l’âge de 13 ans et demi jusqu’à l’âge de 18 ans.

Il a été décidé dans un arrêt de la Cour d’appel de Douai, 3e chambre, 25 novembre 2004 (lexis 360, JurisData, 2004 - 271097) cité par les juges de première instance que « l'intervention chirurgicale, subie par un patient, pour atteinte méniscale interne objectivée par une arthrographie, a eu pour complication, en relation directe avec celle-ci, l'apparition

demandeur à l’action, c’est-à-dire que celui qui se prétend propriétaire d’un immeuble doit établir la réalité de son droit, les modes de preuve étant le titre de propriété, la possession, les indices matériels ainsi que la prescription acquisitive (R&M WATGEN, La propriété immobilière, n° 360 et 362).

de 1.121,25 euros, 86,25 euros et 10.360,35 euros, outre les intérêts et une indemnité de procédure de 800 euros.