Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Tel n'est pas le cas lorsque l'usage d'un bien indivis par un seul indivisaire ne résulte pas de la volonté de celui-ci d'exclure ses coïndivisaires. (Lexis 360 Intelligence - JurisClasseur Civil, art. 815 à 815-18 Fasc. 40, n° 35).

De décembre 2023 à mars 2024, il touchait des indemnités de chômage de l’ordre d’environ 2.000 euros par mois, depuis mars 2024, son salaire est d’environ 2.288 euros par mois et depuis janvier 2025 d’environ 2.360 euros.Il ressort encore du rapport d’enquête sociale que PERSONNE1.) perçoit une aide mensuelle au logement de 360 euros et qu’il paye un loyer

Concernant les près et champs, PERSONNE2.) a viré, chaque année, la somme de 1.360 euros à PERSONNE1.), en qualifiant ce versement de fermage au titre du bail rural.

à-dire du 1er janvier 1994 jusqu’au décès du dernier des donateurs, alors que, selon des pièces versées en appel, PERSONNE1.) aurait exécuté son obligation contractuelle de 1994 à 2002 en payant annuellement 360.000 Luf, soit 8 annuités, correspondant à 8.924,17 euros par an, jusqu’à la renonciation des parents au paiement de la rente.

Il soutient encore avoir payé un montant supplémentaire de 1.360 euros par compensation avec une mensualité de 1.600 euros sur le prêt commun SOCIETE1.), non payée par PERSONNE1.), de sorte qu’il aurait, dans les faits, avancé la somme totale de 46.187,60 euros à PERSONNE1.).

Dès lors, le désistement est interdit lorsqu'il porte sur un des droits indisponibles, d'ordre public (Lexis 360 Intelligence - JCl

condamner PERSONNE2.) à lui payer la moitié du loyer de l’enfant PERSONNE3.) à ADRESSE4.) y compris les avances sur charges, soit actuellement 360 euros par mois, à compter du 1er septembre 2022,

Il résulte du contrat de bail que PERSONNE1.) a pris son appartement en location avec une autre personne et que le loyer mensuel s’élève à 720 euros, de sorte qu’il y a lieu de tenir compte d’un montant de 360 euros à titre de dépense incompressible.

Il aurait ainsi payé le montant de 1.240 euros de mars à août 2019, de 640 euros de septembre 2019 à avril 2020 et de 360 euros de mai 2020 à décembre 2020.

Concernant sa situation financière, PERSONNE2.) déclare percevoir un salaire net moyen de 2.360 euros et rembourser un prêt hypothécaire par mensualités de 1.550 euros.Elle dispose partant d’un revenu disponible de (2.360 - 1.550 - 40 =) 770 euros.

dit que B a droit à ce que sa créance de 360.700 euros soit réévaluée au jour du partage conformément aux dispositions de l’article 815-13 du Code civil,

En ce qui concerne la situation financière de A., il ressort des fiches de salaire qu’elle perçoit une rémunération mensuelle de 9.379,80 euros, dont 842,48 euros à titre d’allocation pour enfants à charge et 360,72 euros à titre d’allocation de foyer, et qu’elle rembourse mensuellement un prêt hypothécaire à hauteur de 1.913,78 euros et un prêt relatif à

L’indemnité qu’il redoit à l’indivision postcommunautaire pour la période du 8 septembre 2009 au 4 décembre 2019 est de 363.567,25 euros (2.268,05 + 360.917,48+ 381,72).

Quant au prêt SOCIETE1.), ce serait à juste titre et conformément à l’article1216 du Code civil que les juges de première instance ont retenu que ce prêt a été contracté dans l’intérêt exclusif de PERSONNE1.), dans le but de prêter la somme de 360.000 CHF à son épouse.était le titulaire, de ce compte un chèque bancaire de 360.000 CHF a été émis au nom du

223,01 + 7.400 + 5.291,51 + 600 + (53 x 1.800) + 360 =]

En considération de ce développement, les oppositions de C) aux commandements des 5 février 2015 et 4 août 2015 sont à déclarer non fondées pour autant que les parties appelantes sont en droit de réclamer paiement des astreintes encourues des 5 août 2014 au 29 janvier 2015 et des 4 février 2015 au 4 août 2015, soit (178 +182) 360 jours x 50 = 18.000 euros.

qu’il informe au moins un mois à l’avance B) de son intention d’exercer ce droit en précisant les périodes d’exercice de celui-ci, - condamné A) à payer à B) une contribution à l’entretien et l’éducation des enfants communs mineurs Enfant 1) et Enfant 2), d’un montant de 375 euros par mois pour l’enfant Enfant 1) et d’un montant de 360 euros par mois pour l’

dit recevable mais non fondée la demande de B) en remboursement des frais de nettoyage, en remboursement des frais en relation avec l’immeuble commun, en relation avec une somme de 360 euros,

Par jugement contradictoire du 29 juin 2016, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, a, parmi d’autres dispositions, dit la demande principale de la société anonyme A). partiellement fondée et condamné les époux B) et C) à payer à la société A) s.a. la somme de 14.360,91 euros avec les intérêts légaux à partir du 4 juin 2012.

soit donné aux adoptés, en ordre subsidiaire, elle conclut à ce que la Cour constitutionnelle soit saisie de la question préjudicielle suivante : « l’article 360 du Code civil disposant qu’en cas d’adoption par deux conjoints ou que (si) l’adoptant est le conjoint de l’un des parents de l’adopté, tous les droits de l’autorité parentale, inclus celui d’Les