Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1 Lexis 360 Intelligence - JurisClasseur Procédure civile - Encyclopédies - Fasc.

Concernant les près et champs, PERSONNE2.) a viré, chaque année, la somme de 1.360 euros à PERSONNE1.), en qualifiant ce versement de fermage au titre du bail rural.

Vu la proposition de transfert de l'intéressé au Centre pénitentiaire de Luxembourg pour retour avec un retard de 1 jour, 1 heure et 49 minutes et l'introduction d'une somme de 360 euros au retour de son congé pénal, formulée par le Directeur du CPG le 5 mai 2025.En outre, lors du contrôle d'entrée de routine, la somme de 360 euros a été trouvée sur lui,

conformité (" contrôle "), situations d'urgence, visite médicale et droit de transfert à un poste de travail de jour pour les travailleurs de nuit, protection en matière de sécurité et de santé et rythmes de travail ( Source Lexis 360 Intelligence - JurisClasseur Transport - Encyclopédies - Fasc. 300 : Droit européen des transports- commentaires).

Par conséquent, la volonté de substituer au rapport salarial des attributions exclusivement sociales ne peut être déduite de la seule désignation du salarié comme mandataire social ( Source Lexis 360 Intelligence - JurisClasseur Travail Traité - Encyclopédies - Fasc. 2-14 : Cumul contrat de travail et mandat social, Première publication : 24 février 2025, n

72.360,00 € 25.000,00 € 20.0000,00 €

1 cf. Lexis 360 Intelligence - JurisClasseur Procédure civile - Encyclopédies - Fasc.

à-dire du 1er janvier 1994 jusqu’au décès du dernier des donateurs, alors que, selon des pièces versées en appel, PERSONNE1.) aurait exécuté son obligation contractuelle de 1994 à 2002 en payant annuellement 360.000 Luf, soit 8 annuités, correspondant à 8.924,17 euros par an, jusqu’à la renonciation des parents au paiement de la rente.

Lexis 360 Intelligence - JurisClasseur Civil Code Encyclopédies -art.

être produite jusqu'avant l'ordonnance de clôture ( Lexis 360 Intelligence - JurisClasseur Commissaires de Justice - Encyclopédies - V° Déclaration des tiers - Fasc. unique : Déclaration des tiers. – Attestation et enquête).

Fricero : Source Lexis 360 Intelligence - JurisClasseur Procédure civile Encyclopédies - Fasc.

Par ledit Compromis, PERSONNE2.) a vendu à PERSONNE1.) une maison d’habitation unifamiliale, sise à ADRESSE3.), pour le prix de 360.000 EUR.Le montant de la clause pénale de 36.000 EUR ne produirait pas de situation plus avantageuse que le produit de la vente de 360.000 EUR.PERSONNE2.) ne dit pas avoir encouru de problèmes pour trouver un nouvel acquéreur ou

Lexis 360 Intelligence - JurisClasseur Civil Code - Encyclopédies - Art.

l’a déclarée d’ores et déjà partiellement fondée pour le montant de 5.360,62 euros TTC et condamné SOCIETE2.) en conséquence, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde,

Lexis 360 Intelligence - Revues - Contrats Concurrence Consommation n° 7 du 1er juillet 2020 Contrat de vente d'immeuble à construire - La clause de prorogation du délai de livraison dans une vente d’immeuble à construire - Formule par PERSONNE14.)).

16 Lexis 360 Intelligence - JurisClasseur Procédure civile - Encyclopédies - Fasc.

Pour le surplus, elle invoque les mêmes dépenses incompressibles qu’en première instance, à savoir sa participation à concurrence d’un tiers de son salaire, soit le montant de 792,48 EUR, à titre de frais d’hébergement au Foyer et la mensualité de 360,24 EUR relative à un prêt personnel.

la contradiction permet de s’assurer que chaque partie a pu avoir connaissance des éléments utiles à l’exercice de sa défense (Source Lexis 360 Intelligence - JurisClasseur Procédure civile Encyclopédies - Fasc. 500-40 : Principe de la contradiction).

Ainsi, une demande jugée irrecevable en première instance, mais reçue en appel par suite de sa régularisation, produit un effet interruptif (cf. Source Lexis 360 Intelligence -Il résulte desdites fiches de salaire qu’entre le mois de janvier et le mois d’août 2019, l’employeur ne s’est acquitté que d’un salaire mensuel brut d’un montant de 3.360 euros (

Il soutient encore avoir payé un montant supplémentaire de 1.360 euros par compensation avec une mensualité de 1.600 euros sur le prêt commun SOCIETE1.), non payée par PERSONNE1.), de sorte qu’il aurait, dans les faits, avancé la somme totale de 46.187,60 euros à PERSONNE1.).