Décisions intégrales des juridictions judiciaires

que les juridictions sont appelées à contrôler la bonne application par les experts de la réglementation en vigueur qui conditionne l’exhaustivité et la qualité de l’éclairage nécessaire, étant rappelé que l’article 360 du nouveau code deque les juridictions sont appelées à contrôler la bonne application par les experts de la réglementation en vigueur qui

360, n° 112.102.

Vu l’arrêt attaqué rendu le 20 août 2025 sous le numéro 360/25 Vac. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre des vacations, siégeant en matière correctionnelle ;Par déclaration du 8 septembre 2025 au greffe du Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff, PERSONNE1.) forma un pourvoi en cassation contre l’arrêt n° 360/25 Vac., rendu le 20 août 2025

360, n° 112.102.

que la Cour de cassation française a également retenu que l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale dans toutes les décisions les concernant, les droits et devoirs de l’autorité parentale devant avoir pour finalité l’intérêt de l’enfant (Cass. fr. 1re civ., 8 nov. 2005, n°02-18.360 : JurisData n° 2005030708)

4 Source Lexis 360 Intelligence - JurisClasseur Civil Code - Encyclopédies - Art.

Source Lexis 360 Intelligence - JurisClasseur Procédure pénale Encyclopédies - Art.

4 J. et L. BORE, op. cit., n°112.102, p.360.

A titre superfétatoire, aux termes de l’article 79-1 du Code de procédure pénale, lorsqu’un mineur est victime de faits visés aux articles 354 à 360, 364, 365, 372 à 379, 382-1 et 382-2, 385, 393, 394, 397, 398 à 405, 410-1, 410-2 ou 442-1 du Code pénal ou lorsqu’un mineur est témoin de faits visés aux articles 393 à 397, ou 400 à 401bis du Code pénal, lA

360, no.

Vu l’arrêt attaqué rendu le 31 octobre 2023 sous le numéro 360/23 V. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle ;Par déclaration faite le 30 novembre 2023 au greffe de la Cour supérieure de justice de Luxembourg, Maître Daniel NOEL, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette, forma au nom et

dit non fondée la demande reconventionnelle pour la somme de 9.360-€ à titre de frais d'avocat ;dit non fondée la demande reconventionnelle pour la somme de 9.360-€ à titre de frais d'avocat ;dit non fondée la demande reconventionnelle pour la somme de 9.360-€ à titre de frais d'avocat ;dit non fondée la demande reconventionnelle pour la somme de 9.360-€ à

Code civil ( Source Lexis 360 Intelligence - JurisClasseur Civil Code - Encyclopédies - Art. 815 à 815-18 - Fasc.

droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) n° 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/ 194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE.du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril

directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/ 194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE.du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) n° 1612/

2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) n° 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/ 194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/

n° 492/2011 et avec l'article 2, point 2, de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) n° 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/

du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) n° 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/

du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) n° 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/

360, note Bouloc ;360, obs.