Décisions intégrales des juridictions judiciaires

procéder à une perquisition, il ne faut pas qu’il y ait un prévenu en cause, mais il faut qu’il y ait prévention, un corps de délit, c’est-à-dire, constatation déjà faite d’un fait précis tombant sous l’application des lois pénales (Novelles : Procédure pénale, tome I, vo. I, n° 131) » (cf. Trib. Arr. Lux., 12 février 1992, n° 35/92 et 36/92 du rôle.

procéder à une perquisition, il ne faut pas qu’il y ait un prévenu en cause, mais il faut qu’il y ait prévention, un corps de délit, c’està-dire, constatation déjà faite d’un fait précis tombant sous l’application des lois pénales (Novelles : Procédure pénale, tome I, vo. I, n° 131) » (cf. Trib. Arr. Lux., 12 février 1992, n° 35/92 et 36/92 du rôle.

procéder à une perquisition, il ne faut pas qu’il y ait un prévenu en cause, mais il faut qu’il y ait prévention, un corps de délit, c’est-à-dire, constatation déjà faite d’un fait précis tombant sous l’application des lois pénales (Novelles : Procédure pénale, tome I, vo. I, n° 131) » (cf. Trib. Arr. Lux., 12 février 1992, n° 35/92 et 36/92 du rôle.