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- Cour de Cassation
- CSJ
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
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20210401_CAS-2020-00095_58a-accessible.pdf
10 décembre 1992, n°36/92, n°996 du registre, 8 Arrêt attaqué, page 31, alinéa 4 ;
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation