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20241111_JPETRAV_2382_pseudonymisé-accessible.pdf
L’employeur n’ayant pas donné d’autres explications, le requérant disposait à la fin de son contrat de travail d’un solde de (48 + 36 =) 84 heures de congés de sorte qu’il aurait pu prétendre, par application de l’article L.233-12, alinéa 3 du Code du travail, au paiement d’un montant de (84 x 21,5249 =) 1.808,09 €.
- Thème : Travail
- Juridiction : Justice de Paix Esch