Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’employeur n’ayant pas donné d’autres explications, le requérant disposait à la fin de son contrat de travail d’un solde de (48 + 36 =) 84 heures de congés de sorte qu’il aurait pu prétendre, par application de l’article L.233-12, alinéa 3 du Code du travail, au paiement d’un montant de (84 x 21,5249 =) 1.808,09 €.

Sécurité Sociale : 111.085,52 € + 104.725,62 € TVA : 19.203,10 € Impôts directs : 89.443,36 € + 84.588,96 € Fournisseurs : 11.117,90 €.