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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Assistance judiciaire pour PERSONNE1.) Jugement civil (XIVe chambre) Numéro 36/2009 Audience publique du mardi, trois mars deux mille neuf Numéro 114606 du rôle Composition: Mireille HARTMANN, vice-présidente, Jacques KESSELER, juge, Béatrice HORPER, juge, Eliane CLAUDE, greffière.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre