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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Comme il ne détient (directement et indirectement) que 36,03 % des parts de A, il ne peut être qualifié de seul et vrai maître de la société avec laquelle il se confondrait et il n’est donc pas, en tant qu’actionnaire, partie au procès.

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre