Décisions intégrales des juridictions judiciaires

le mérite de la demande de S. qu’au regard de la supposée violation de l’article L.131-8. du Code du travail ( dans le même sens, Cour d’appel 29 novembre 2012, n° 35983 du rôle et 12 décembre 2013, numéro 38684 du rôle).