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Juridiction
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- Cour de Cassation
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Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- 14. Chambre
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20130611_TAL14_76717-153443_pseudonymisé-accessible.pdf
Par exploit d’huissier du 2 août 2002, PERSONNE1.), pour lequel Maître Gaston VOGEL s’est constitué avocat, a interjeté appel, contre le jugement n° 3597/02 rendu contradictoirement par le tribunal de paix de Luxembourg en date du 11 juillet 2002 qui, vidant le jugement rendu par le même tribunal en date du 17 juillet 2001, i) a dit la demande principale
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre