Décisions intégrales des juridictions judiciaires

situations particulières (Cour d’appel 27 janvier 2011, n°35958 du rôle ; Cour d’appel 11 novembre 2018, n°21743 du rôle).

Il incombe à l’employeur résiliant le contrat de travail avec préavis de prouver qu’il ne dispose pas d’une possibilité de réaffectation du salarié à un autre poste (cf. C.A. 27 janvier 2011 no. 35958 du rôle).

Numéro 35958 du rôle Présents: Charles NEU, premier conseiller, président, Ria LUTZ, conseiller, Pierre CALMES, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.