Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. voir dire qu’elle est occupante sans droit ni titre de l’immeuble sis à **** qu’ils ont acquis suivant acte de vente n°35951 du 3 novembre 2015 et pour l’entendre condamner à déguerpir des lieux occupés (et non pas « loués » tel qu’indiqué erronément dans la requête introductive d’instance) endéans la huitaine de la notification du jugement à intervenir.Il

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Esch